02,rj1 compétence : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- Non-lieuCE, 14 févr. 2001, n° 20567502, 37-05-02-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire rejette la demande…
- DésistementCE, 6 mars 2000, n° 182780 19216402, 54-05-04-03 Demande soulevant un litige dont la solution dépend directement et nécessairement de celle donnée à une requête relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Alors même que…
- RejetCE, 14 janv. 1998, n° 160138 16043202, 39-08-005 La décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande présentée par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré tendant à ce qu'il enjoigne à la compagnie à laquelle la commune…
- RejetCE, sect., 28 juin 1996, n° 13887402, 39-01-02-01 Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le…
- AttributionCE, 12 avr. 1995, n° 12515302, 49-01-02, 49-04-01-02 Relève de la juridiction judiciaire l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire : arrêté municipal ordonnant…
- RejetCE, 21 janv. 1994, n° 6416702, 39-05-02(1) Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une contestation relative à l'application d'une transaction passée pour mettre fin à un litige relatif au règlement d'un marché de travaux…
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 5708602, 19-03-06-04 Selon les dispositions de l'article R.372-8 du code des communes, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de…
- DésistementCE, 28 nov. 1990, n° 75837 75838 75852 7585306, 24-01-02-01-01-04 La commune de Barcarès a estimé qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer des "taxes marinas" en se fondant sur les contrats passés en 1974 et 1975 entre les syndicats de copropriétaires des…
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- Non-lieuCE, 14 févr. 2001, n° 20567502, 37-05-02-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire rejette la demande…
- DésistementCE, 6 mars 2000, n° 182780 19216402, 54-05-04-03 Demande soulevant un litige dont la solution dépend directement et nécessairement de celle donnée à une requête relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Alors même que…
- DéclarationCE, ass., 8 avr. 1998, n° 18918002,rj1 compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- DéclarationCE, ass., 8 avr. 1998, n° 19055602,rj1 compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- RejetCE, 14 janv. 1998, n° 160138 16043202, 39-08-005 La décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande présentée par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré tendant à ce qu'il enjoigne à la compagnie à laquelle la commune…
- RejetCE, sect., 28 juin 1996, n° 13887402, 39-01-02-01 Dès lors que le contrat de prêt de réinstallation obtenu par le frère du requérant en application de la loi du 26 décembre 1961 a un caractère administratif, le contrat de cautionnement souscrit par le…
- AttributionCE, 12 avr. 1995, n° 12515302, 49-01-02, 49-04-01-02 Relève de la juridiction judiciaire l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière, laquelle a le caractère d'une opération de police judiciaire : arrêté municipal ordonnant…
- RejetCE, 21 janv. 1994, n° 6416702, 39-05-02(1) Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une contestation relative à l'application d'une transaction passée pour mettre fin à un litige relatif au règlement d'un marché de travaux…
- RejetCE, 13 janv. 1992, n° 5708602, 19-03-06-04 Selon les dispositions de l'article R.372-8 du code des communes, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de…
- DésistementCE, 28 nov. 1990, n° 75837 75838 75852 7585306, 24-01-02-01-01-04 La commune de Barcarès a estimé qu'elle était en droit d'établir et de recouvrer des "taxes marinas" en se fondant sur les contrats passés en 1974 et 1975 entre les syndicats de copropriétaires des…
- AttributionCE, 8 oct. 1990, n° 11460902, 54-02-03 Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande tendant à l'interprétation d'un arrêté en date du 20 mars 1963 du préfet de la Seine. Un tel litige, qui relève du…
- RenvoiCE, 7 juin 1989, n° 79621Fédération nationale des syndicats paysans ayant déféré directement au Conseil d'Etat la circulaire du ministre de l'agriculture en date du 21 avril 1986 en tant que cette circulaire a abrogé un texte antérieur lui…
- AnnulationCE, 3 juill. 1987, n° 5586802, 61-06-02[1] Les contestations relatives au paiement par les malades des frais de séjour dont ils sont débiteurs en qualité d'usagers du service public hospitalier relèvent de la compétence de la juridiction…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54853Mlle S., agent de service, exerçait les fonctions de cuisinière à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54851Mme B., agent de service, exerçait les fonctions de serveuse à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le caractère…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54852Mlle R., agent de service, exerçait pendant les heures de repas des fonctions de surveillance des enfants fréquentant la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui…
- AnnulationCE, sect., 27 févr. 1987, n° 54849Mme C., agent de service, exerçait les fonctions d'aide cuisinière à la cantine scolaire et participait ainsi directement à l'exécution du service public. Le contrat qui la liait à la commune avait, de ce fait, le…
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 5882802, 36-01-01-01-01 Les fonctions de Mlle R., agent contractuel, aide-cuisinière à la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, la faisaient participer à l'exécution même du service public de la cantine scolaire et lui…
- RejetCE, 5 mai 1986, n° 69822Premier tour de scrutin organisé pour la désignation du conseiller général de Lure-sud le 10 mars 1985 n'ayant abouti à la proclamation d'aucun candidat. Le requérant n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de ce que M.…
- RejetCE, 6 mai 1985, n° 2708902, 18-03-02-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'un commandement à payer émis par un comptable du Trésor pour le recouvrement…
- DéclarationCE, 9 nov. 1984, n° 37860Le règlement d'application du statut du personnel au sol de la compagnie Air France, présente, comme le statut lui-même, un caractère réglementaire dont la juridiction administrative est compétente pour apprécier la…
- RejetCE, ass., 26 sept. 1984, n° 6284702, 26-03-04-01[1] En vertu de la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis…
- AnnulationCE, 23 mai 1984, n° 4303902, 17-04-01-01, 26-03-04-02 Personne sollicitant la reconnaissance de la qualité de réfugié ayant constamment soutenu devant la commission qu'elle n'avait d'autre nationalité que la nationalité vietnamienne et que la…
- REJETCE, 10 févr. 1984, n° 3782102, 67-02-02-03, 67-02-02-02 Agent de la société Elf envoyé réparer une fuite présentée par un wagon-citerne de cette société stationné en gare, ayant été électrocuté au moment où il gagnait le sommet du wagon.
- REJETCE, 13 janv. 1984, n° 3467002, 39-01-02-01 Le marché passé entre le port autonome de Bordeaux, établissement public, et une société, se réfère au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels de l'Etat et…
- AnnulationCE, 22 déc. 1982, n° 26557Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la décision qui ordonne un internement dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article…
- AnnulationCE, 23 avr. 1982, n° 2075502, 34-04-02 Requérant demandant une indemnité pour compenser d'une part le préjudice commercial et les frais liés à l'indisponibilité de son immeuble entre la date de l'expropriation et celle de la rétrocession,…
- AnnulationCE, 27 mars 1981, n° 2115402, 17-04-01-01, 26-01-01, 26-03-04-02[1] Personne sollicitant la reconnaissance de la qualité de réfugié ayant constamment soutenu devant la commission des recours qu'elle n'avait d'autre nationalité que la nationalité…
- REJETCE, 27 févr. 1981, n° 1305202, 18-03[1], 18-03[2], 39-06-01[1], 39-06-01[2] Commune ayant mis en jeu devant le tribunal administratif la responsabilité d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire et demandé que celle-ci soit…
- AnnulationCE, 27 févr. 1981, n° 1698202, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01, 41-01[1], 41-01[2], 67-01-01-01 La convention par laquelle le propriétaire d'un monument historique confie à l'Etat la direction et la responsabilité de travaux de restauration sur ce…
- REJETCE, 10 déc. 1980, n° 0625002, 18-03[1], 39-06-01[1], 54-07-01-05 Les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les…
- RéformationCE, 2 juill. 1980, n° 10614La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat par lequel un particulier confie au service du génie rural des eaux et des forêts la direction de travaux de…
- AnnulationCE, 12 oct. 1979, n° 0656202, 39-01-02-01 Compétence du juge administratif pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'offre de concours ayant pour but l'exécution d'un travail public .
- AnnulationCE, 29 juin 1979, n° 0577902, 24-01, 71-02-04 L'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires, sous réserve des questions préjudicielles de la compétence…
- AnnulationCE, sect., 29 juin 1979, n° 0657102, 39-01-02-01, 51-02[1] Les contrats d'abonnement téléphonique conclus par le service du téléphone, en vue de la prestation de service au titulaire de l'abonnement en contrepartie de redevances, constituent, eu égard…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 05029Collision survenue entre un camion et un véhicule de travaux publics stationnant sur le bas côté d'une autoroute. Compétence des tribunaux judiciaires alors même que la victime invoque l'insuffisance de la signalisation…
- REJETCE, 14 déc. 1977, n° 0101202, 39-01-02-01, 65-06[1] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige relatif à l'exécution d'un marché de transport de marchandises conclu entre le ministre des Armées et une compagnie de…
- non-lieuCE, 30 nov. 1977, n° 94149La juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité d'une décision par laquelle le président-directeur général de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt…
- REJETCE, 18 nov. 1977, n° 0251002, 24-01-02 Etang et digue compris par décret dans les limites des dépendances du domaine public maritime. Il n'est pas contesté qu'ils sont couverts l'un et l'autre par la mer, au sens des dispositions de l'ordonnance…
- non-lieuCE, 30 mars 1977, n° 9152507[1], 54-05-05-02 La loi du 24 décembre 1976 supprimant la Chambre des députés des Comores, il n'y a lieu à statuer sur les conclusions relatives aux opérations électorales qui ont eu lieu à Mayotte pour le…
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 00385Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à un marché passé avec le ministre de la Défense nationale pour la fourniture de lits métalliques [Sol. Impl.] .
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 0090702, 36-01, 46-01-03, 66-02 Un goumier au groupement nomade autonome du Territoire français des Afars et des Issas ne bénéficie pas d'un emploi permanent dans le cadre d'une administration publique. Il est donc un…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9535602, 46-02 Prêts consentis par le Comptoir des Entrepreneurs, agissant pour le compte de l'Etat, en vue de l'aménagement de logements destinés à des rapatriés, en application des dispositions du décret du 31 octobre…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 0216802, 17-03-02-07, 51-02, 54-03-01-01 Un abonné au téléphone, ayant constaté qu'un certain nombre de communications téléphoniques avaient été taxées au cours d'une période où, absent de son domicile, il n'avait pas fait…
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 9621202, 17-04-01-01, 54-02-01 Constitue une requête pour excès de pouvoir et non une demande en mutation de cote au sens de l'article 1428 du Code général des impôts la demande en annulation des décisions par lesquelles le…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9626602, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Société d'économie mixte chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité. Il ressort du cahier de concession de cette zone que la société d'économie mixte…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9286302, 26-04-02[3] Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations relatives à la rénovation et à la conservation du cadastre [sol. impl.] [1].
- REJETCE, sect., 14 mars 1975, n° 9321702, 34-04-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l 'administration à raison des préjudices qu'auraient causés des retards dans le…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 7407602, 48-01-08, 48-02-04-01 Compétence de la juridiction administrative de droit commun, pour connaître du litige relatif à une pension mixte résultant des dispositions de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 et de…
- AnnulationCE, 24 juin 1970, n° 7598302, 46-01-04, 46-04-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1er du décret du 8 août 1962, relatif à l'attribution d'une prime de départ à certaines catégories de personnels affectés au Maroc ou en…
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 7864702, 48-01-08, 48-02-04 Le contentieux des pensions de l'article L. 34 relève de la compétence du juge administratif de droit commun, à l'exception cependant des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 71395Le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître d'un recours dirigé contre une décision implicite par laquelle un ministre a refusé de prendre des mesures réglementaires [sol. impl.].
- RejetCE, 10 mai 1968, n° 71272La décision par laquelle le ministre de la Jeunesse a exclu les architectes du concours ayant pour objet de désigner un "constructeur fabricant" pour la construction de 1000 clubs de jeunes est une décision…
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 7018802, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Les travaux de construction du tunnel routier sous le Mont-Blanc par la société concessionnaire ayant le caractère de travaux publics, compétence administrative sur un litige entre ladite…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 7010302, 43-02[1] Requérante ayant produit devant la Commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines, une lettre par laquelle son mari, résidant alors en Roumanie, lui a fait donation de ses…
- AnnulationCE, 27 oct. 1967, n° 6560002, 18-04-01-08 Décision du ministre des Armées opposant la déchéance quadriennale au payement d'une indemnité accordée par une décision judiciaire en réparation d'un accident de la circulation. Incompétence du Tribunal…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 68109Accident dont ont été victimes des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du fait de l'explosion d'une installation de chauffage dont la société requérante a fourni un élément. Société et son assureur…
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1967, n° 69402Lorsque la forclusion a été opposée par un jugement de Tribunal administratif, l'intéressé est recevable à demander le bénéfice de la loi du 20 octobre 1965 par voie de conclusions à l'appui de l'appel formé contre ce…
- AnnulationCE, sect., 24 févr. 1967, n° 6601902, 17-03-02-05-02, 39-01-02-02-01 Fonctionnaire occupant un logement construit par une société privée qui a passé une convention avec l'Etat dans le cadre de l'article 273-3 du code de l'urbanisme. Action en…
- RejetCE, 24 févr. 1967, n° 6403402, 39-06-01-02-02 Travaux d'adduction d'eau effectués par un entrepreneur à la suite d'un marché entaché de nullité et dans des conditions défectueuses. Rejet du recours de l'entrepreneur. Compétence de la juridiction…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 6688502, 39-01-02-01-04 Concession accordée à des particuliers par des sociétés mandataires d'une chambre de commerce. Demande d'expulsion présentée par les sociétés. Contrat comportant d'occupation du domaine public.…