En bref
- Sommaire
02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une sanction - Appel devenu sans objet - Charge des dépens de première instance.
02, 54-05-05-02, 54-06-05-08 Faits ayant motivé l'application de la sanction du blâme au sieur P..., amnistié en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Requête de la ville de C... tendant à l'annulation du jugement annulant ladite sanction devenue sans objet. Dépens de première instance maintenus à la charge de la ville [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.