En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.
Responsabilité décennale d'un architecte engagée à raison de désordres compromettant la solidité d'un immeuble et le rendant impropre à sa destination. Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat pour rechercher les causes des dommages et estimer le coût des travaux susceptibles d'y remédier. Expert unique désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.