RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 avril 1967, n° 63367

En bref

Sommaire

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins - Saisine.

02, 55-04-01-01 L'irrégularité éventuelle des enquêtes auxquelles a fait procéder une caisse de sécurité sociale avant de saisir la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est sans influence sur la régularité de la procédure devant cette juridiction. Pouvoirs du rapporteur. Rapporteur de la section des assurances sociales ayant pu, lors de l'établissement de son rapport, recueillir l'avis d'un praticien qualifié : cet avis a pu être recueilli sans violation du secret professionnel et il a été communiqué à l'intéressé qui a pu en discuter les conclusions.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 8 janvier 1964 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 2 mois à compter du 10 mars 1964 ;

Vu le Code de la santé publique ; le Code de la sécurité sociale ; le décret du 4 juillet 1960 ; la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Sur la régularité en la forme de la décision attaquée ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que les enquêtes auxquelles la Caisse primaire de Sécurité sociale a fait procéder en vue d'établir l'existence des faits qui ont ensuite servi de base aux poursuites engagées contre le sieur Y... ne constituaient pas un élément de la procédure suivie devant la juridiction disciplinaire ; que leur irrégularité éventuelle n'a pu, dés lors, entacher d'irrégularité ladite procédure ; qu'il appartenait seulement au juge devant qui l'irrégularité de ces enquêtes était invoquée, de tirer les conséquences que le moyen ainsi présenté pouvait comporter au fond tant au point de vue de l'existence matérielle que de celui de la qualification des faits dénoncés dans la plainte ; que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, dès lors, pu légalement se tenir pour régulièrement saisie de la plainte qui lui a été adressée ;

Considérant, d'autre part, que le rapporteur de la section des assurances sociales a, lors de l'établissement de son rapport, recueilli l'avis d'un praticien qualifié ; que cet avis a été communiqué au sieur X..., qui a été mis à même d'en discuter les conclusions ; que, dans ces conditions, et alors que la consultation en question pouvait être faite sans violation du secret professionnel, la section des assurances sociales, qui n'était pas tenue d'ordonner elle-même une expertise, a pu légalement, dans sa décision, faire état de l'avis sollicité par son rapporteur ;

CSur l'existence matérielle et la qualification des faits retenus à la charge du sieur X...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1960, tous les examens d'électro-diagnostic y compris les examens radioscopiques doivent comporter un compte-rendu écrit signé par le praticien ; qu'en raison de son caractère général, l'obligation établie dans le texte précité concerne l'ensemble des examens qui y sont visés lorsqu'ils concernent des assurés sociaux et s'impose au praticien même lorsqu'il est le médecin traitant de ces assurés sociaux ; que le sieur X... a commis une faute en ne satisfaisant pas à cette obligation ;

Cons. qu'en estimant que la mauvaise qualité des radiographies qui lui avaient été communiquées résultait d'une faute du praticien et non d'une négligence des personnes chargées d'en assurer la conservation, la section des assurances sociales s'est livrée à une appréciation des faits que le requérant n'est pas recevable à discuter devant le juge de cassation ;

Cons. que les feuilles de maladie ne doivent être signées que par le médecin dont elles portent le nom et pour les seuls soins qu'il a personnellement dispensés ; que le requérant, en autorisant l'inscription sur une feuille de maladie à son nom de soins pratiqués par l'un de ses confrères, a commis une faute de nature à justifier l'application qui lui a été faite d'une sanction disciplinaire ; ... Rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.