AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 mai 1967, n° 66932 67096

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Notification -réponse à une demande de renseignements

Une lettre adressée en réponse à une demande de renseignements, émanant de l'autorité qui a pris la décision en rendant compte de toutes les dispositions de celle-ci dont elle donnait en outre la date, vaut notification.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT que le recours susvisé du Ministre de l'Intérieur et la requête susvisée des époux X... sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours et de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le préfet de l'Aveyron, en réponse à la demande de renseignements dont il avait été saisi, a fait connaître au sieur Y... Ernest dans une lettre du 3 février 1964 dont il n'est pas contesté qu'elle soit parvenue dans des délais normaux à son destinataire, que le sieur X... avait été autorisé à titre tout à fait exceptionnel par arrêté préfectoral du 14 juin 1956, à transférer son débit de boissons dans l'immeuble dont le sieur Y... Pierre était devenu propriétaire ; que cette lettre adressée par l'autorité qui avait pris la décision en question rendait compte de toutes les dispositions de l'arrêté dont la date était donnée ; qu'elle valait notification dudit arrêté à l'égard du sieur Y... Pierre dont le sieur Y... Ernest , son père, était le mandataire soit de droit soit de fait, pour tout ce qui concernait l'immeuble où le débit de boissons était installé et notamment pour l'acquisition dudit immeuble et pour l'introduction de la demande adressée au Tribunal administratif; que, dès lors, le délai de recours contentieux qui a commencé à courir contre le sieur Y... Pierre dès la réception de la lettre susrappelée était expiré à la date du 31 juillet 1964 à laquelle le Tribunal administratif a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1956 par lequel le transfert du débit de boissons du sieur X... avait été autorisé ; que cette demande n'était pas recevable et dès lors, le ministre de l'Intérieur et les époux X... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel il a été fait droit aux conclusions qui y étaient incluses ; ... Annulation du jugement ; rejet de la demande du sieur Y... ; dépens mis à sa charge .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.