En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du Conseil supérieur de la Sécurité sociale pour les arrêtés modifiant les modalités de conventions à intervenir en application de l'article du Code de la Sécurité sociale - Consultation impossible - Absence - Membres de l'organisme consultatif non désignés alors qu'ils auraient dû l'être.
Annulation de l'arrêté du 12 juillet 1963 par lequel le ministre du Travail a modifié l'article 13 du modèle de convention entre les Caisses régionales de Sécurité sociale et les maisons de santé privées. Le Conseil supérieur de la Sécurité sociale n'ayant pas été consulté alors que sa consultation est obligatoire en vertu de l'article 7 du décret du 29 décembre 1947 auquel n'a pas dérogé l'article 20 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, et nonobstant la circonstance qu'il n'avait pas été procédé, à la date de l'arrêté, à la désignation des membres dudit conseil rendue nécessaire par le renouvellement des Conseils d'administration des Caisses de Sécurité sociale intervenu six mois plus tôt, dès lors qu'il appartenait au ministre de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à cette désignation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.