En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie -répertoire des métiers – Arrêté du 11 juillet 1962
01, 54-01-01-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'industrie a constaté que certaines activités figuraient au nombre de celles que comprend la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959 et pouvaient dès lors donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers ne comporte aucun effet juridique et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Texte intégral
AProcédure et visas
REQUETE de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Industrie en date du 11 juillet 1962, établissant la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers, en tant que ledit arrêté écarte certaines activités de cette liste ;
Vu le Code de la sécurité sociale ; le décret du 1er mars 1962 ; le décret du 9 avril 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
CONSIDERANT que l'article 5 du décret du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers dispose qu'un arrêté du Ministre de l'Industrie établit, par référence à la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959, la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation à ce répertoire en application de l'article 1er du même décret du 1er mars 1962 et que cette liste sera tenue à jour dans la même forme en tant que de besoin ;
BMotifs
Considérant qu'en constatant, par son arrêté du 11 juillet 1962, que certaines activités répondaient à la définition précitée, le Ministre de l'Industrie s'est borné à établir une liste énumérative qui ne comporte par elle-même aucun effet juridique et qui n'est pas de nature à faire grief ; qu'il suit de là que les conclusions de la caisse requérante tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas recevables ;... Rejet avec dépens .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.