RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 30 juin 1967, n° 59104

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie -répertoire des métiers – Arrêté du 11 juillet 1962

01, 54-01-01-02 L'arrêté par lequel le ministre de l'industrie a constaté que certaines activités figuraient au nombre de celles que comprend la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959 et pouvaient dès lors donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers ne comporte aucun effet juridique et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Industrie en date du 11 juillet 1962, établissant la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers, en tant que ledit arrêté écarte certaines activités de cette liste ;

Vu le Code de la sécurité sociale ; le décret du 1er mars 1962 ; le décret du 9 avril 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT que l'article 5 du décret du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers dispose qu'un arrêté du Ministre de l'Industrie établit, par référence à la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959, la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation à ce répertoire en application de l'article 1er du même décret du 1er mars 1962 et que cette liste sera tenue à jour dans la même forme en tant que de besoin ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en constatant, par son arrêté du 11 juillet 1962, que certaines activités répondaient à la définition précitée, le Ministre de l'Industrie s'est borné à établir une liste énumérative qui ne comporte par elle-même aucun effet juridique et qui n'est pas de nature à faire grief ; qu'il suit de là que les conclusions de la caisse requérante tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas recevables ;... Rejet avec dépens .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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