En bref
- Sommaire
Commune – Immeubles menacant ruine..* contentieux – Caractere de recours de plein contentieux – Ministère d'avocat obligatoire ; Les recours contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les arrêtés par lesquels l'autorité administrative prescrit les mesures destinees a faire cesser le peril qui resulte de l’État d'un immeuble menacant ruine sont des recours de plein contentieux qu'aucun texte ne dispense du ministère d'un avocat au conseil d’État
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- Commune
- Immeubles menacant ruine..* contentieux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.