Commune : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Agents communaux430
- Organes de la commune352
- Police municipale209
- Finances, biens, contrats et marches137
- Finances communales61
- Règles de procédure contentieuse spéciales38
- Services publics municipaux32
Décisions publiées
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1994, n° 145370En qualité de président d'une association sans but lucratif mais poursuivant des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune, un maire a un intérêt distinct de celui…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15803404, 54-07-01-03-02-02 Les conclusions reconventionnelles présentées à l'encontre d'une décision d'un tribunal administratif statuant en application des dispositions des articles L.316-5 et suivants du code des communes…
- RejetCE, 30 nov. 1994, n° 15079701, 30-02-01-03-01 Le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587…
- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 121717Si le maire a, dans l'exercice de ses fonctions, présidé la séance au cours de laquelle le conseil municipal a décidé la vente du terrain à son père, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la…
- RejetCE, 19 oct. 1994, n° 121488 12884502, 23-05-02 Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit aux collectivités locales de négocier librement l'acquisition de biens fonciers. Si les dispositions de l'article…
- DéclarationCE, 29 juill. 1994, n° 129877Délibération au cours de laquelle le conseil municipal autorise le maire à signer l'acte de vente d'un bâtiment industriel. Est personnellement intéressé à l'affaire le conseiller municipal, notaire, chargé par la…
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 110775Une délibération accordant une indemnité représentative de logement aux instituteurs des écoles privées placées ou non sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 n'est pas relative aux…
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 150047Le tribunal administratif saisi, en application des articles L.316-5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité…
Toutes les décisions
- CECE, 21 déc. 1994, n° 144411Commune – Agents communaux
- CECE, 21 déc. 1994, n° 143712Commune – Agents communaux
- CECE, 21 déc. 1994, n° 116809Commune – Agents communaux
- CECE, 19 déc. 1994, n° 145552Commune
- CECE, 16 déc. 1994, n° 118546Commune
- CECE, 16 déc. 1994, n° 100478Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119769Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119768Commune – Agents communaux
- AnnulationCE, sect., 16 déc. 1994, n° 145370En qualité de président d'une association sans but lucratif mais poursuivant des objectifs qui ne se confondent pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune, un maire a un intérêt distinct de celui…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15803404, 54-07-01-03-02-02 Les conclusions reconventionnelles présentées à l'encontre d'une décision d'un tribunal administratif statuant en application des dispositions des articles L.316-5 et suivants du code des communes…
- CECE, 16 déc. 1994, n° 132863Commune – Services publics municipaux
- CECE, 14 déc. 1994, n° 130179Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 déc. 1994, n° 105264Commune – Agents communaux
- CECE, 12 déc. 1994, n° 120906Commune – Agents communaux
- CECE, 12 déc. 1994, n° 96044Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 9 déc. 1994, n° 119954Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 150470Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 110182Commune – Agents communaux
- CECE, 5 déc. 1994, n° 136134Commune
- CECE, 5 déc. 1994, n° 143784Commune – Agents communaux
- CECE, 5 déc. 1994, n° 129027Commune – Agents communaux
- CECE, 2 déc. 1994, n° 147539Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- RejetCE, 30 nov. 1994, n° 15079701, 30-02-01-03-01 Le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587…
- CECE, 30 nov. 1994, n° 105155Commune – Services publics municipaux
- CECE, 25 nov. 1994, n° 116148Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 14 nov. 1994, n° 130208Commune – Organes de la commune
- CECE, 9 nov. 1994, n° 139646Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 150955Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 4 nov. 1994, n° 155125Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 4 nov. 1994, n° 141824Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 140774Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 121351Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 121352Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 146576Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 143224Commune – Services publics municipaux
- CECE, 31 oct. 1994, n° 140551Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 31 oct. 1994, n° 127966Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 106470Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 28 oct. 1994, n° 122466Commune – Organes de la commune
- CECE, 26 oct. 1994, n° 120315Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- RejetCE, 26 oct. 1994, n° 121717Si le maire a, dans l'exercice de ses fonctions, présidé la séance au cours de laquelle le conseil municipal a décidé la vente du terrain à son père, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la…
- CECE, 26 oct. 1994, n° 135146Commune – Police municipale – Police des cimetieres
- CECE, 26 oct. 1994, n° 119995Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 21 oct. 1994, n° 155650Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- RejetCE, 19 oct. 1994, n° 121488 12884502, 23-05-02 Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit aux collectivités locales de négocier librement l'acquisition de biens fonciers. Si les dispositions de l'article…
- CECE, 19 oct. 1994, n° 127084Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139345Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139346Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 141953Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 145161Commune
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141851Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141638Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 105596Commune – Services publics municipaux
- CECE, 5 oct. 1994, n° 150172Commune – Organes de la commune
- CECE, 3 oct. 1994, n° 155910Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1994, n° 151510Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1994, n° 149314Commune – Organes de la commune
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 124157Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 14 sept. 1994, n° 101282Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116875Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 9 sept. 1994, n° 104996Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 106466Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136782Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137359Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141270Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114399Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135100Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135101Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114593Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114663Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114676Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135097Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135099Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135102Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136825Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 142967Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 29 juill. 1994, n° 148872Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- DéclarationCE, 29 juill. 1994, n° 129877Délibération au cours de laquelle le conseil municipal autorise le maire à signer l'acte de vente d'un bâtiment industriel. Est personnellement intéressé à l'affaire le conseiller municipal, notaire, chargé par la…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 131756Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 155347Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138424Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138778Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118838Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110595Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145353Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 94657Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 29 juill. 1994, n° 133863Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 29 juill. 1994, n° 102846Commune – Services publics municipaux
- CECE, 29 juill. 1994, n° 152097Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 22 juill. 1994, n° 143583Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande de sursis a exécution d'un acte de nature a compromettre l'exercice d'une liberté…
- CECE, 11 juill. 1994, n° 140106Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 6 juill. 1994, n° 150959Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 4 juill. 1994, n° 118298Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119278Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119279Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 juin 1994, n° 86654Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 29 juin 1994, n° 128313Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 27 juin 1994, n° 103958Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- CECE, 24 juin 1994, n° 137745Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 22 juin 1994, n° 109290Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 22 juin 1994, n° 85755Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 22 juin 1994, n° 154188Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 20 juin 1994, n° 125857Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 20 juin 1994, n° 150967Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 20 juin 1994, n° 146766Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 20 juin 1994, n° 155098Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution
- CECE, 15 juin 1994, n° 146189Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 15 juin 1994, n° 137023Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 15 juin 1994, n° 132624Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 15 juin 1994, n° 141772Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 13 juin 1994, n° 128262Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 13 juin 1994, n° 132337Commune – Services publics municipaux
- CECE, 10 juin 1994, n° 150169Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 juin 1994, n° 152453Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 8 juin 1994, n° 112122Commune – Agents communaux – Recrutement – Conditions générales d'acces
- CECE, 8 juin 1994, n° 116419Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 3 juin 1994, n° 116741Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 juin 1994, n° 154057Commune – Agents communaux
- CECE, 3 juin 1994, n° 118864Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions legales du conseil municipal
- CECE, 3 juin 1994, n° 144045Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 3 juin 1994, n° 144046Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 1er juin 1994, n° 95377Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 27 mai 1994, n° 99063Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 25 mai 1994, n° 85273Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 25 mai 1994, n° 110923Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- AnnulationCE, 20 mai 1994, n° 110775Une délibération accordant une indemnité représentative de logement aux instituteurs des écoles privées placées ou non sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959 n'est pas relative aux…
- CECE, 20 mai 1994, n° 110776Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 20 mai 1994, n° 110784Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- AnnulationCE, 13 mai 1994, n° 150047Le tribunal administratif saisi, en application des articles L.316-5 et suivants du code des communes de la demande d'un contribuable tendant à exercer une action appartenant à la commune, statue comme autorité…
- CECE, 11 mai 1994, n° 87252Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 87253Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 92590Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 111538Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 9 mai 1994, n° 94041Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- AnnulationCE, 6 mai 1994, n° 115612Intervient en méconnaissance de l'article L.121-35 du code des communes la délibération du conseil municipal décidant de confier des travaux relatifs au chauffage de la cantine scolaire à un entrepreneur en…
- CECE, 6 mai 1994, n° 114675Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 4 mai 1994, n° 122504Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 29 avr. 1994, n° 115419Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 29 avr. 1994, n° 141706Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 27 avr. 1994, n° 123822Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 27 avr. 1994, n° 129986Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136261Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- AnnulationCE, 27 avr. 1994, n° 145597La circonstance qu'une séance du conseil municipal se déroule à huis clos, en application de l'article L.121-15 du code des communes, ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 119518Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 25 avr. 1994, n° 107489Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 25 avr. 1994, n° 122767Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146287Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 8 avr. 1994, n° 140585Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Police des établissements recevant du public
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137743Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137744Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 30 mars 1994, n° 99308Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 25 mars 1994, n° 132058Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136072Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 25 mars 1994, n° 116086Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mars 1994, n° 146247Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 23 mars 1994, n° 100877Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 21 mars 1994, n° 139304Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 21 mars 1994, n° 127753Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 21 mars 1994, n° 101635Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 138446L'exigence posée à l'article L.212-2 du code des communes consiste à présenter les crédits inscrits au budget de la commune par chapitre et à les adopter par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par…
- CECE, 14 mars 1994, n° 123704Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 7 mars 1994, n° 146182Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146184Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146207Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146208Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146214Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146201Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146271Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146272Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146199Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146180Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146186Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 125160Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136803Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 févr. 1994, n° 138848Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Pouvoirs exerces en qualite d'agent de l’État
- CECE, 25 févr. 1994, n° 128497Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 févr. 1994, n° 127997Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 févr. 1994, n° 112735Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1994, n° 144641 14540601(2), 39-01-03-04(1) Est un bail emphytéotique dont la passation est autorisée à une collectivité territoriale par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, un bail : - qui répond aux conditions posées par l'article…
- CECE, 25 févr. 1994, n° 149551Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 21 févr. 1994, n° 127351Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 18 févr. 1994, n° 132037Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112525Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112524Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution – Convocation
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112720Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139391Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139392Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139393Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 11 févr. 1994, n° 129478Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 11 févr. 1994, n° 136875Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- RequérantCE, 7 févr. 1994, n° 147335Un contribuable sous le coup d'une condamnation pénale, en l'occurrence une peine de prison ferme, est recevable à intenter une action appartenant à la commune (sol. impl.).
- CECE, 4 févr. 1994, n° 98233Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 4 févr. 1994, n° 149203Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 4 févr. 1994, n° 96489Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Gestion
- CECE, 4 févr. 1994, n° 142995Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 4 févr. 1994, n° 116184Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Attributions – Décisions relevant de la compétence du conseil municipal
- CECE, 31 janv. 1994, n° 135031Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 31 janv. 1994, n° 151553Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 31 janv. 1994, n° 104917Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 31 janv. 1994, n° 122178Commune – Services publics municipaux – Cimetieres