AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 décembre 1967, n° 73205

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 -règles de liquidation – Contrôle de la justification du service fait [décret du 29 décembre 1963]

01, 30-02-05 Professeur de Faculté n'ayant aucun service à assurer au cours des trois jours de grève. Administration ne pouvant le regarder comme ayant pris part à la grève pour le seul motif qu'il avait refusé de remplir l'état de services prévu par les instructions ministérielles.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'Education nationale qui a retenu sur son traitement quatre journées pour fait de grève en tant que ladite décision concerne les trois journées des 15 mars, 17 mars et 17 mai 1966 ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre ; l'ordonnance dit juillet et le décret du 30 septembre ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 "tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération..." ; que si l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ajoute que ce traitement "est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique" ; les articles 13 et 30 du décret du 29 décembre 1962, en vertu desquels la liquidation des dettes de l'Etat doit être faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers et le paiement ne peut être effectué par le comptable qu'après un contrôle de la justification du service fait, n'habilitaient pas l'administration à décider, dans le cas de grève de la fonction publique, lorsque la justification du service fait n'était apportée sous la forme d'une attestation signée par le fonctionnaire intéressé, les retenues sur son traitement devaient, en tout état de Cause, être faites ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'un mouvement de grève du personnel enseignant a affecté les établissements d'enseignement supérieur les 15, 16 et 17 mars 1966 et le 17 mai 1966 mais qu'il n'est pas contesté que le sieur X..., professeur à la Faculté des lettres et des sciences humaines de Nancy n'avait aucun service à assurer les 15 et 17 mars et le 17 mai 1966, que, par suite, l'administration ne pouvait le regarder comme ayant pris part à la grève au cours de ces trois dernières journées pour le seul motif qu'il avait refusé de remplir l'état de services prévu par des instructions ministérielles ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à soutenir qu'en retenant pour fait de grève sur son traitement du mois de juillet 1966, un nombre de journées supérieur à une, le ministre de l'Education nationale a commis un excès de pouvoir ; ... Annulation ; dépens à la charge de l'Etat .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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