Comptabilité publique – Dettes des collectivités publiques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 234687Il ne résulte pas de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 247211a) Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relatives au point de départ de la prescription quadriennale des créances détenues sur l'Etat, les départements et les communes, il…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 250607Les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, aux termes desquelles « le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 239000a) Le champ d'application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, qui reprend l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (dite loi Dailly), ne se limite pas aux…
- SatisfactionCE, 17 oct. 2003, n° 249822Les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 233084Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962, reprenant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et du premier alinéa…
- AvisCE, 19 mars 2003, n° 251980a) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale…
- AvisCE, ass., 6 déc. 2002, n° 249153En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en…
Toutes les décisions
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 234687Il ne résulte pas de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 que l'exception opposant la prescription quadriennale doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 247211a) Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relatives au point de départ de la prescription quadriennale des créances détenues sur l'Etat, les départements et les communes, il…
- RejetCE, 19 mai 2004, n° 250607Les dispositions de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, aux termes desquelles « le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements…
- RejetCE, 7 avr. 2004, n° 239000a) Le champ d'application de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, qui reprend l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (dite loi Dailly), ne se limite pas aux…
- SatisfactionCE, 17 oct. 2003, n° 249822Les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 233084Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962, reprenant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1836, des articles 1er, 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981 et du premier alinéa…
- AvisCE, 19 mars 2003, n° 251980a) Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale…
- AvisCE, ass., 6 déc. 2002, n° 249153En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en…
- SatisfactionCE, 6 nov. 2002, n° 227147a) Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis de l'intéressé,…
- CECE, 28 oct. 2002, n° 225604Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- RejetCE, 2 oct. 2002, n° 229665Requérant ayant conclu avec un département une convention ne portant que sur l'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs alors qu'il était auparavant autorisé à exploiter une autre liaison sur le fondement de…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225445Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225446Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 13 mars 2002, n° 216295Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Forme de la décision opposant la decheance
- RejetCE, 31 janv. 1996, n° 138724 14521507, 18-04-02-08, 54-02-01-01 Le recours dirigé contre la décision refusant à un créancier de l'Etat de le relever de la prescription quadriennale en application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 présente le…
- CECE, 24 juin 1994, n° 87626Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 135397Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai
- CECE, 23 juill. 1993, n° 91403Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118034Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 27 janv. 1993, n° 100249Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 25 mars 1992, n° 106634Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 26 févr. 1992, n° 92730Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 26 févr. 1992, n° 92746Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 14 févr. 1992, n° 84429Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 14 févr. 1992, n° 84430Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 20 déc. 1991, n° 77385Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 15 févr. 1991, n° 99492Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 14 janv. 1991, n° 50318Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968
- CECE, 12 déc. 1990, n° 99055Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 5 nov. 1990, n° 104725Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 5 nov. 1990, n° 104726Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 5 oct. 1990, n° 65470Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968
- CECE, 1er oct. 1990, n° 95400Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- RejetCE, 28 sept. 1990, n° 81685Le recours en indemnité prévu par l'article 706-3 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 3 janvier 1977, ne présente pas le caractère d'une action dirigée contre l'Etat en vue de la réparation d'un…
- CECE, 19 mars 1990, n° 64053Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai
- CECE, 9 mars 1990, n° 81560Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux
- CECE, 14 févr. 1990, n° 70008Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 60869Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 8 nov. 1989, n° 81078Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83915Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai
- CECE, 2 nov. 1988, n° 63931Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 3 juin 1988, n° 57204Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Competence pour opposer la prescription -commune – Compétence exclusive du maire
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 54351Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux -hospitalisation du représentant du demandeur – Prorogation de délai – Absence
- RéformationCE, 4 mars 1988, n° 55612En admettant que le ministre des affaires sociales et de l'emploi ait entendu opposer la déchéance quadriennale à une partie des créances invoquées par les consorts P., il n'a pas assorti cette exception des précisions…
- CECE, 20 janv. 1988, n° 69611Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai -faits interruptifs – Demande de paiement
- CECE, 3 avr. 1987, n° 57148Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968
- AnnulationCE, 11 févr. 1983, n° 40178Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Competence pour opposer la prescription -créance détenue au titre d'une mission…
- REJETCE, 17 déc. 1982, n° 30259Architecte chargé en 1965, par un contrat passé avec la ville de Paris, d'une mission d'architecte d'opérations pour les travaux de modernisation d'un établissement, ayant écrit le 19 décembre 1973 au directeur du…
- AnnulationCE, 24 oct. 1980, n° 97484Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai -faits interruptifs – Demande de paiement et introduction…
- REJETCE, 14 mars 1980, n° 09350Le fait générateur de la créance que M. F. prétend détenir sur la commune étant la faute qu'aurait commise le service de lutte contre l'incendie en 1970, la demande par laquelle une autre victime a recherché en 1970 et…
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 00215Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application -articles 9 et 12
- REJETCE, 16 mars 1979, n° 0336001, 62-03 Faute pour le ministre d'avoir contesté dans le délai de recours la décision de la commission des recours gracieux de l'U.R.S.S.A.F. enjoignant à l'Etat de verser les cotisations dues, au titre de…
- AnnulationCE, sect., 24 juin 1977, n° 96584 01403Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Par…
- RéformationCE, 8 déc. 1976, n° 9816904, 39-05-02 Commune ayant passé avec une entreprise des marchés qui devaient obligatoirement être complètés par des "avenants" relatifs aux travaux de fondations, de clôture et autres, nécessaires à l'édification des…
- AnnulationCE, 1er déc. 1976, n° 96920Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application -créance née en 1967 – Interprétation des dispositions de la…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 9541305, 33-02-04, 53-02 Société Nationale des Entreprises de Presse [SNEP] condamnée à payer par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris de 1969 une indemnité en réparation du dommage subi par les requérants du fait de la…
- AnnulationCE, 29 oct. 1975, n° 94333Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application -application de la déchéance même en cas de condamnation – Articles 9…
- RéformationCE, 7 oct. 1974, n° 86065Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du delai – Réclamation présentée à l 'administration – Réclamation non…
- AnnulationCE, 27 mai 1974, n° 90448Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du delai – Mentions apposées sur les bordereaux de décompte des…
- REJETCE, 24 avr. 1974, n° 87260Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Durée du délai – Créanciers domiciliés hors d'europe
- AnnulationCE, 11 janv. 1974, n° 83080Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Competence pour opposer la decheance – Directeur général d 'un établissement…
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 88010Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Administration ayant omis de verser a un fonctionnaire du 1er juin…
- non-lieuCE, 18 juill. 1973, n° 85071Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai ; L'introduction d'une instance depourvue de rapport…
- CECE, 6 juin 1973, n° 84653Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Autres questions – Règles de liquidation ; Est justiciable de la cour de discipline budgetaire et financiere le directeur général adjoint de la mutuelle…
- AnnulationCE, 2 mai 1973, n° 83733Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application ; Préjudice cause par une emprise irreguliere
- AnnulationCE, 9 mars 1973, n° 83189Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai ; Saisine du tribunal administratif
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 84915Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du délai ; La delivrance d'un certificat de paiement d'un…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 81804Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Le préjudice subi par un agent expulse d'algerie et qui…
- AnnulationCE, 22 nov. 1972, n° 77486Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux ; Decheance quadriennale opposee pour la 1ere fois en appel – Consequences
- RéformationCE, 17 nov. 1972, n° 81175Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai ; Affection non consolidee
- CECE, 21 juill. 1972, n° 77107Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application..* generalite ; Les dispositions de l'article 9 de la loi du 29…
- CECE, 31 mai 1972, n° 79437Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Forme de la décision..* menace d'opposer la decheance quadriennale ; Si le délai de…
- CECE, 17 mai 1972, n° 81789Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* ; Demande d'indemnité dirigee contre l’État en réparation…
- CECE, 3 mai 1972, n° 80241Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* date de la condamnation ; Si les consequences…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82718Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* dommages causes a un bien – Rejet d'une demande contre…
- CECE, 10 mars 1972, n° 78595Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* préjudice continu – Absence ; Demande d'indemnité…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 78320Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* decheance opposee alors que le délai n'a pas encore…
- CECE, 12 nov. 1971, n° 79118Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Contentieux – * tribunal administratif ayant rejete une demande sans statuer sur la…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 78785Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* delivrance d'une grosse d'un jugement civil ; Le délai de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81034Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* mesure relative a la carriere d 'un fonctionnaire – Non…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77997Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* refus de reintegration d'un fonctionnaire ; La créance…
- CECE, 23 juin 1971, n° 79301Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* préjudices divers resultant d'un meme accident ;…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80175Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Compétence pour opposer la decheance..* decheance opposee par une autorité…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 76275Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Forme de la décision..* possibilite d'invoquer la decheance jusqu'au paiement ; La…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 77352La créance de la requérante étant atteinte par la déchéance quadriennale à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, cette loi, en vertu de son article 9, n'est pas applicable à l'espèce.
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 75675Une lettre de l'assureur d'une collectivité publique, agissant pour le compte de son assuré, peut constituer un "fait de l'administration" de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale.
- non-lieuCE, 12 nov. 1969, n° 74156 75109Intervention pratiquée en novembre 1962 afin d'extraire un fragment de pince chirurgicale laissé dans l'abdomen de la patiente lors d'une précédente opération en 1944. Examen radiologique pratiqué à l'occasion de la…
- non-lieuCE, 16 mai 1969, n° 71028Le délai exceptionnel de cinq années accordé par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, aux créanciers domiciliés hors d'Europe, pour faire valoir les créances qu'ils peuvent avoir sur l'Etat, n'est pas applicable…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 71682 7168605[1] La demande d'indemnité adressée non au directeur général de l'Assistance publique à Paris, mais du ministre de la Santé publique, qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur cet établissement…
- non-lieuCE, 3 janv. 1969, n° 69185Déchéance quadriennale opposée à bon droit à la partie de la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale ainsi que des souffrances subies à la suite d'un accident, survenu au…
- RéformationCE, 23 oct. 1968, n° 70307Si une demande aux fins de désignation d'un expert pour déterminer l'étendue du dommage interrompt le cours de la déchéance quadriennale, le délai recommence cependant à courir à compter du 1er janvier de l'année au…
- AnnulationCE, 15 mars 1968, n° 70198Requérante demandant la réparation du préjudice résultant des pertes de salaires consécutives à une incapacité du travail apparue à la suite d'une opération. En admettant que l'affection litigieuse soit la conséquence…
- AnnulationCE, 15 déc. 1967, n° 7320501, 30-02-05 Professeur de Faculté n'ayant aucun service à assurer au cours des trois jours de grève. Administration ne pouvant le regarder comme ayant pris part à la grève pour le seul motif qu'il avait refusé de…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 66535Tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par un jugement du 14 mai 1959. Le délai de la déchéance a repris son cours le 1er janvier 1959, nonobstant la circonstance que ledit jugement n'ait pas statué sur…
- RejetCE, 10 févr. 1967, n° 56909Des demandes d'indemnité adressées à l'administration et qui n'étaient assorties d'aucune précision ou justification concernant la quantité ou la valeur des prélèvements effectués au cours d'une réquisition illégale…
- RejetCE, 1er févr. 1967, n° 62938Préjudice apparu en 1948. Demande d'indemnité présentée en 1955 atteinte par la déchéance quadriennale : si le Conseil d'Etat a rendu en 1952 une décision de non-lieu sur la demande du requérant tendant à l'annulation…
- Non-lieuCE, 9 déc. 1966, n° 6127104, 68-02-04-02-01 L'intéressé a été, par convention, substitué à une commune, pour la réalisation de l'ensemble des opérations d'un lotissement. Au cours de l'année 1955, la commune a cessé de prendre en considération…
- AnnulationCE, sect., 17 juin 1966, n° 61269Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'exercice de rattachement de la créance invoquée est l'exercice 1952, la…
- AnnulationCE, 30 mars 1966, n° 60205Le délai de la déchance quadriennale interrompu par une demande présentée au Tribunal administratif n'a pu recommencer à courir qu'à dater de la notification du jugement rendu par ce tribunal.
- RejetCE, 23 mars 1966, n° 6510705, 61-06-03 Les sommes allouées aux médecins des hôpitaux pour la répartition, selon le décret du 17 avril 1943, de la masse des honoraires versés par les malades payants ont le caractère d'un traitement. La déchéance…
- AnnulationCE, 26 mai 1965, n° 61650L'action en dommages intérêts de la victime d'un incendie contre la Compagnie Générale du Rhône, société privée, action au cours de laquelle la commune n'avait pas été mis en cause, n'a pu interrompre le cours du délai…
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 62855La créance née des dommages causés à un fonds de commerce par l'exécution, sur la voie publique et ses dépendances de travaux de construction d'une ligne de métropolitain se rattache aux exercices 1931 à 1939 pendant…
- RejetCE, 8 févr. 1965, n° 60122Le bénéfice des dispositions de l'article 1 de la loi du 30 mai 1962 ajoutant un article 9 bis à la loi du 29 janvier 1831 aux termes desquelles "la créance d'indemnité pour les dommages causés par un acte annulé…
- RejetCE, 15 janv. 1965, n° 63240Les dégradations survenues dans un immeuble du fait de l'occupant, de 1954 date à laquelle la puissance publique aurait dû légalement prêter son concours à l'exécution d'un jugement d'expulsion à 1960, se sont révélées…