En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cessation d 'activité – Radiation du registre du commerce [art. 1493 bis 1 du c.g.i.]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.