RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 12 janvier 1968, n° 66177

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 inapplicable : incident causé par des militaires en garnison à Meknès - Application de l'article 4 du décret.

02, 60, 60-02-08 Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 attribuant, par dérogation à la règle générale posée par l'article 4, compétence au Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, en cas de dommage de travaux publics, d'accident ou d'incident dû à un fait ou agissement administratif. Incident causé par des militaires en garnison à Meknès : aucun Tribunal administratif ne pouvant être regardé comme compétent eu égard au lieu de l'incident, application, non de l'article 16-3°, mais de l'article 4 du décret. Compétence du Tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée [décision implicite du ministre des Armées refusant d'indemniser le requérant].

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A BLANC-MESNIL C. 10 CITE NOTRE-DAME SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 11 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT MINISTERE DES ARMEES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME LE 28 MAI 1960 A MEKNES MAROC DE LA PART DE CINQ MILITAIRES FRANCAIS AYANT QUARTIER LIBRE ; VU LES DECRETS DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU PRESENT DECRET OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ... " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT D'UN LITIGE QUI, PAR SA NATURE, RELEVE DU JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EST, EN PRINCIPE, CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, MAIS QUE DES DEROGATIONS SONT APPORTEES A CETTE REGLE EN VERTU DES ARTICLES 7 A 16 BIS DUDIT DECRET, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ;

CONSIDERANT QU'EN MATIERE DE DOMMAGES IMPUTABLES A DES AGISSEMENTS OCCASIONNES PAR DES MILITAIRES ET QUI NE SERAIENT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, UNE TELLE DEROGATION EST APPORTEE PAR L'ARTICLE 16, 2° DUDIT DECRET, LEQUEL ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU DE L'INCIDENT ; QU'AU CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DU 3° DU MEME ARTICLE, ATTRIBUANT "DANS TOUS LES AUTRES CAS" D'ACTIONS EN RESPONSABILITE, COMPETENCE AU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL A SA RESIDENCE L'AUTEUR DE LA DEMANDE, NE SONT PAS, EN VERTU DE LEURS TERMES MEMES, APPLICABLES AUX LITIGES VISES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE ET NOTAMMENT CEUX RESULTANTS D'AGISSEMENTS DE CETTE NATURE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUX CAS OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 2° N'ATTRIBUE COMPETENCE A AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE, IL CONVIENT DE SE REFERER NON PAS AUX PRESCRIPTIONS DU 3° DU MEME ARTICLE MAIS A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 4 ;

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDENT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT UNE INDEMNITE A LA SUITE DE SEVICES DONT IL A ETE LA VICTIME DE LA PART DE MILITAIRES EN QUARTIER LIBRE DANS LA VILLE DE MEKNES ET APPARTENANT A LA BASE -ECOLE 708 DE CETTE VILLE ; QUE, SI AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE REGARDE COMME COMPETENT EU EGARD AU LIEU DE L'INCIDENT, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 CONDUIT A ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ;

CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.