En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Parallelisme des formes -absence – Refus de passer une convention et décision de passer cette convention
03, 61-04 Les dispositions de l'article 5, 3e alinéa, du décret du 11 décembre 1959 modifié fixent la procédure suivant laquelle le préfet peut passer une convention avec un établissement privé pour des traitements exceptionnels et ne s'appliquent pas au rejet d'une demande émanant d'un établissement privé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.