REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 7 février 1968, n° 71182

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure de redressement concernant une période d'imposition postérieure à la période litigieuse.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR X... GASTON , MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT X... PERE ET FILS, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR GASTON X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT X... PERE ET FILS A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES DONT L'UNE, EFFECTUEE DU 20 JUIN AU 21 JUILLET 1961, A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1958 AU 31 MAI 1961, ET L'AUTRE, EFFECTUEE DU 2 MAI AU 24 JUIN 1963, CONCERNAIT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DEUXIEME VERIFICATION, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR GASTON X... Z... A DES OPERATIONS EFFECTUEES DURANT LES MOIS D'AVRIL ET DE MAI 1961 ; QUE LES MOTIFS JUSTIFIANT, SELON L'ADMINISTRATION, L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE CETTE DERNIERE PAR UN MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR GASTON X... DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTEE A LA SUITE DE LA DEUXIEME VERIFICATION ; QU'AINSI L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE N'A PU ETRE ETABLI QU'EN FAISANT ETAT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ENGAGEE A LA SUITE DE CETTE DEUXIEME VERIFICATION ; QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIENT A L'ADMINISTRATION DE TENIR COMPTE DE CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ;

REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.