Avant dire droit ExpertisePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 31 janvier 1969, n° 72723

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Mode de calcul du loyer matriciel

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR C... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;

CONS. QUE POUR CONTESTER L'IMPOSITION QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, LE SIEUR C... SOUTIENT D'UNE PART QUE LE LOYER MATRICIEL DE SON APPARTEMENT, QUI A ETE CALCULE D'APRES LA SUPERFICIE TOTALE DUDIT APPARTEMENT, AURAIT DU L'A... D'APRES LA SURFACE DES SEULES PIECES D'HABITATION A L'EXCLUSION DES DEGAGEMENTS, PLACARDS ET PIECESOBSCURES, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MODE DE DETERMINATION DU LOYER MATRICIEL AINSI RETENU PAR L'ADMINISTRATION, N'AYANT PAS ETE APPLIQUE A TOUTES LES CATEGORIES DE LOGEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, MAIS SEULEMENT AUX LOGEMENTS CONSTRUITS COMME CELUI DU REQUERANT APRES LE 1ER JANVIER 1948, IL EN EST RESULTE UNE EXAGERATION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;

CONS., D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436 PRECITE, LA VALEUR LOCATIVE DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT L'HABITATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN EXCLURE LES DEGAGEMENTS, PLACARDS ET PIECES OBSCURES ; QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER SI LE SIEUR C... A ETE SURTAXE, IL CONVIENT DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE ET DE RECHERCHER SI LE TAUX D'ATTENUATION APPLICABLE A LADITE VALEUR POUR OBTENIR LE LOYER MATRICIEL RETENU PAR L'ADMINISTRATION DIFFERE DE CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LA GENERALITE DES HABITATIONS DE LA COMMUNE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AYANT PAS FOURNI LES INDICATIONS INDISPENSABLES A CETTE APPRECIATION, UNE EXPERTISE EST NECESSAIRE A CET EFFET ;

IL SERA AVANT DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE Y... PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES REELLES DE L'APPARTEMENT DU SIEUR ROUX ET DE DIVERSES HABITATIONS, QUI SERONT DESIGNEES EN NOMBRE EGAL DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LES UNS PAR LE SIEUR C..., LES AUTRES PAR L'ADMINISTRATION PARMI LES HABITATIONS CONSTRUITES TANT AVANT QU'APRES LE 1ER JANVIER 1948, ET DE COMPARER LESDITES VALEURS LOCATIVES AUX LOYERS MATRICIELS ASSIGNES A CES HABITATIONS POUR SERVIR DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;

L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD SUR SON NOM L'EXPERT B... CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT X... SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.