REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 février 1968, n° 69868

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux qui sont l'accessoire des services commerciaux d'une succursale de banque.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1963 ET LA DECISION MODIFICATIVE DU 3 FEVRIER 1964 DU PREFET DE..., IMPOSANT UNE REDEVANCE A LA SOCIETE CENTRALE X... POUR LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT EN BUREAUX, DANS L'IMMEUBLE SITUE... ;

VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-1° DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, "IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES" ; QUE L'ARTICLE 9, 1ER ALINEA DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QUE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA MEME LOI RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER LESDITS LOCAUX ;

CONS. QUE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 EXCLUT EN SON ARTICLE 1ER-1°, B DE L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE... ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; QUE LES BUREAUX ET LA SALLE D'ARCHIVES ATTENANT AU SERVICE DES GUICHETS, DE RECEPTION DU PUBLIC ET DE LOCATION DE COFFRE-FORT DE LA SUCCURSALE INSTALLEE PAR LA SOCIETE X..., 40, RUE ..., A PARIS, CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE CES DIFFERENTS SERVICES COMMERCIAUX ASSIMILABLES A UN MAGASIN DE VENTE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE PAR SES DECISIONS EN DATE DES 16 FEVRIER 1963 ET 3 FEVRIER 1964 LE PREFET DE LA SEINE A ASSUJETTI LA SOCIETE X... A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DE LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QUE DES LORS LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULELESDITES DECISIONS DOIT ETRE REJETE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.