En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Cession d 'établissement – Transfert de patente
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.