Annulation partielle Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 avril 1968, n° 72861

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Non-respect par une autorité administrative d'une réglementation qu'elle a édictée - Police municipale.

05, 16-03 En rejetant la demande d'un habitant de la commune qui l'invitait soit à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la réglementation en vigueur relative à l'heure de sortie des poubelles sur le trottoir, soit à y substituer une réglementation nouvelle destinée à assurer sa tranquillité nocturne, le maire de Beaucaire a excédé ses pouvoirs. Annulation de sa décision implicite rejetant la réclamation du requérant.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE QUI A REFUSE DE PRENDRE DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSURER L'OBSERVATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE INTERDISANT LA SORTIE DES POUBELLES PENDANT LA NUIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL N'A PAS PRESCRIT LES MESURES DESTINEES A ASSURER AU REQUERANT LE REPOS ET LA TRANQUILLITE LA NUIT : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'IMPOSER" AU MAIRE DE BEAUCAIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA TRANQUILLITE ET SON REPOS NE SOIENT PAS TROUBLES CHAQUE NUIT ; QUE LEDIT TRIBUNAL A A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI D'ADRESSER A CELLE-CI DES INJONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE FAIRE OBSERVER LE REGLEMENT DE POLICE EN VIGUEUR : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE BEAUCAIRE A RETOURNE AU REQUERANT LA RECLAMATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE POUR L'INVITER A FAIRE ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 147 DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE DU 1ER OCTOBRE 1898, PRESCRIVANT AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DE SORTIR LES POUBELLES LE MATIN ; QU'EN AGISSANT AINSI LE MAIRE A OPPOSE UN REFUS A CETTE RECLAMATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION, QUI ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS RESPECTEES DANS LA COMMUNE DE BEAUCAIRE AU MOMENT OU LE SIEUR X... A FORMULE SA DEMANDE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT QUI L'INVITAIT SOIT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER CETTE REGLEMENTATION SOIT A Y SUBSTITUER UNE REGLEMENTATION NOUVELLE, LE MAIRE DE BEAUCAIRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE ET LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A SUR CE POINT REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE ;

ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR JARDIN DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.