RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 26 avril 1968, n° 68399

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Responsabilité contractuelle - Litige entre un entrepreneur et l'assureur du maître de l'ouvrage au sujet de dommages causés à l'assuré.

03, 17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02 Incendie survenu dans les locaux du Commissariat de l'Energie Atomique par le fait d'un entrepreneur chargé par l'établissement public de l'édification de bâtiments ; le C.E.A. ayant été indemnisé par son assureur arrête ultérieurement le décompte définitif du marché passé avec l'entrepreneur sans y faire figurer de réserves ; l'assureur demande à l'entrepreneur le remboursement des sommes versées. Compétence de la juridiction administrative sur ce litige opposant un entrepreneur de travaux publics et la compagnie d'assurances subrogée au maître de l'ouvrage [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE DESSE A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE SOPREMA SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE DESSE, POUR LE COMPTE DUDIT COMMISSARIAT ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS A RECLAME LE 26 AVRIL 1960 AUX ETABLISSEMENTS DESSE FRERES LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 52.730 F QU'ELLE A VERSEE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION D'UN SINISTRE SURVENU LE 8 MARS 1957 AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY ET DONT LES ETABLISSEMENTS DESSE SERAIENT RESPONSABLES EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU MARCHE CONCLU LE 28 SEPTEMBRE 1956 ENTRE EUX-MEMES ET LEDIT COMMISSARIAT AUX DROITS DUQUEL LA COMPAGNIE REQUERANTE SE TROUVE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE DONT S'AGIT, SUBROGEE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 JUIN 1959, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A VERSE AUX ETABLISSEMENTS DESSE LE SOLDE DES SOMMES LEUR REVENANT AU TITRE DUDIT MARCHE DONT LE DECOMPTE DEFINITIF AVAIT ETE SIGNE SANS RESERVES PAR LES DEUX PARTIES ; QU'APRES CETTE SIGNATURE, ET SAUF APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE SONT PAS ET NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES EN L'ESPECE, AUCUNE SOMME NE PEUT PLUS ETRE RECLAMEE A L'ENTREPRISE DESSE, DANS LE CADRE DE CE MARCHE, NI PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, NI PAR AUCUNE PERSONNE SUBROGE AUX DROITS DE CE DERNIER ;

CONS., DES LORS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE SA DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.