RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 mai 1968, n° 66484

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Maire -pouvoir réglementaire pour l'organisation des services publics municipaux

05, 14-02-01-05, 16-06, 64-02 Légalité de l'arrêté du maire d'une commune interdisant, en application de délibérations du conseil municipal, la vente de certaines boissons alcoolisées dans le périmètre de la baignade et du terrain de camping municipaux, alors même que ces installations sont situées sur le terrain d'une commune voisine. la circonstance que la requérante, tenancière du débit de boissons du camping, avait obtenu le transfert de sa licence, ne faisait pas obstacle à ce que le maire lui en interdise partiellement l'exploitation en vue du bon fonctionnement du service public municipal et de la protection de ses usagers.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE JARNAC EN DATE DU 20 JUILLET 1962, INTERDISANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LE TERRAIN DU CAMPING MUNICIPAL ET SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE QUE CETTE INTERDICTION LUI A CAUSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE CETTE ORDONNANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR SONT TOUTEFOIS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'EN REVANCHE, NI LEDIT ARTICLE 45, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE DE CE MINISTERE LA PRESENTATION DE CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE DECISION DONT L'ILLEGALITE EST ALLEGUEE ; QUE LA REQUETE DE LA DAME X... EST PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS EN EXCES DE POUVOIR SONT SEULES RECEVABLES A L'EXCLUSION DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QUE LA DAME X... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION D'UN CONTRAT QU'ELLE A PASSE AVEC LA VILLE DE JARNAC ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE, PAR DELIBERATIONS DES 12 AOUT 1960 ET 9 MAI 1961, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARNAC A, NOTAMMENT, RAPPELE QUE LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ETAIT INTERDITE DANS LE PERIMETRE DE LA BAIGNADE ET DU TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAUX ET A CHARGE LE MAIRE DE PRECISER LES CONDITIONS A IMPOSER AUX COMMERCANTS QUI S'Y INSTALLERAIENT ; QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION DE CES DELIBERATIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL, LE MAIRE DE JARNAC A PU LEGALEMENT INTERDIRE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DES 3E, 4E ET 5E GROUPES SUR LES TERRAINS DE LA BAIGNADE ET DU CAMPING MUNICIPAUX, ALORS MEME QUE CES TERRAINS NE SONT PAS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JARNAC ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 39 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DONNANT COMPETENCE A UNE COMMISSION SPECIALE POUR AUTORISER LES TRANSFERTS DE LICENCE POUR MOTIFS D'ORDRE TOURISTIQUE NE FONT PAS OBSTACLE A L'UTILISATION, SUR LES TERRAINS AFFECTES A DES SERVICES MUNICIPAUX, DES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 75 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CONFERE AU MAIRE POUR L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFIN D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES ET NOTAMMENT LA PROTECTION DE LEURS USAGERS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS EN EXCES DE POUVOIR PRESENTEES PAR LA DAME X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.