RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 29 mai 1968, n° 74091

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Recevabilité des recours - Qualité pour agir.

Les débiteurs de l'obligation alimentaire contre lesquels les commissions d'aide sociale ne peuvent d'ailleurs prononcer aucune condamnation ne sont pas recevables à attaquer les décisions des commissions départementales et centrale d'aide sociale.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT A BOUHANS ET FEURG HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE PRESENTEE PAR SA MERE, LA DAME VEUVE X... ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "LES RECOURS TANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE PEUVENT ETRE FORMULES PAR LE DEMANDEUR, L'ETABLISSEMENT OU IL EST ADMIS, LE MAIRE, LE PREFET, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INTERESSES, OU PAR TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE OU DU DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES DEBITEURS DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONTRE LESQUELS D'AILLEURS LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, NE PEUVENT ETRE PARTIES DANS LES INSTANCES DONT S'AGIT ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A ATTAQUER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.