REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 12 juin 1968, n° 69282

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* ; Recours contre un arrêté prefectoral declarant d'utilite publique l'expropriation de divers immeubles en vue de la realisation d'un ensemble de batiments d'habitation

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE X... FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS AU LIEU-DIT DORLISHEIMERWEG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES IRREGULARITES DE PROCEDURE ALLEGUEES QUI ENTACHERAIENT L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1963 : - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE X... FRERES NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE NI LA VALIDITE DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 24 JUIN 1963, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOLSHEIM A DECIDE DE DEMANDER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION ; QU'ILS SOUTIENNENT SEULEMENT QUE CERTAINS VICES CONSTATES DANS LA TRANSCRIPTION ET LA TRANSMISSION MATERIELLES DE CETTE DELIBERATION AURAIENT CONSTITUE DES IRREGULARITES DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE AU TERME DE LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PROJETES ;

CONS. QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOLSHEIM A DEFINITIVEMENT APPROUVE LE PROCES-VERBAL DE SA SEANCE DU 24 JUIN 1963 APRES AVOIR RECTIFIE LES ERREURS QUI AFFECTAIENT CE DOCUMENT ; QU'AINSI LE DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE DONT S'AGIT ETAIT COMPLET ET REGULIEREMENT CONSTITUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREMIER PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PREFET N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT ETABLI EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION, A LA DATE OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVIENT, N'EST PAS ENCORE TENUE DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES BATIMENTS EN PROJET AVEC LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUI LEUR EST APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MOLSHEIM, EST INOPERANT AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI NE S'EST PAS CONTENTE DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DUDIT MOYEN ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.