REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, n° 69595

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU JUGE DU REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A TOUTES POURSUITES ENGAGEES SUR LEURS BIENS POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.213,58 F DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 30 JUIN 1965 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DI 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS... "LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONSFIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN FONDE OU LA QUALITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE... PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS... LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES... SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES IL NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE. DANS LES 8 JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU D'IMPOSITION" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X... ET Y... N'ONT PAS ADRESSE DE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES IMPOTS MAIS ONT SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'AINSI LEUR RECLAMATION N'A PAS ETE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE ILS NE POUVAIENT PRETENDRE SURSEOIR AU PAIEMENT D'UNE PARTIE QUELCONQUE DE LEUR IMPOSITION ; QUE PAR SUITE, IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE DE LA NATURE DE CEUX QUE DEFINIT L'ARTICLE 1952 PRECITE DU CODE QUI PUT ETRE SOUMIS AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.