CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 25 juillet 1986, n° 58589

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X..., demeurant 12 Square du Berberis à Cesson 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson Seine-et-Marne ,

2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... n'a pas été assujetti, au titre de l'année 1980, à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Cesson Seine-et-Marne ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif et qui tendait à la décharge de cette imposition était sans objet et par suite irrecevable ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. James X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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