Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 octobre 1968, n° 68935

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Personnel en fonction dans le service.

Recrutement d'un boucher chef d'équipe dans un établissement d'hospitalisation public [avant le décret du 3 septembre 1964] : recrutement, et non avancement. Absence de toute disposition des statuts en vigueur le 22 mai 1955, restés provisoirement applicables en vertu des articles et du Code de la santé publique, fixant des règles particulières pour ce recrutement, ou réservant l'accès de ce poste aux seuls ouvriers en fonction dans l'établissement. Dans ces conditions, directeur pouvant librement procéder à la nomination sans être tenu de respecter les procédures prévues en matière d'avancement.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL D'ASSISTANCE DE GRUGNY SEINE-MARITIME REPRESENTE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU 20 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DUDIT ETABLISSEMENT A NOMME LE SIEUR X... JACQUES EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES ARRETES DES 5 DECEMBRE 1912, 29 MARS 1929 ET 31 DECEMBRE 1956 DU PREFET DE SEINE-MARITIME ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES HOSPICES PUBLICS, LES STATUTS DE CES PERSONNELS EN VIGUEUR A LA DATE DU 22 MAI 1955 DEMEURENT PROVISOIREMENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, ET QUOI QU'IL AIT ETE PREVU DANS UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964 QUI A DETERMINE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, LE STATUT ET L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE EN SERVICE A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE GRUGNY RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LA DATE SUSRAPPELEE DU 22 MAI 1955 ;

CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR AVANT CETTE DERNIERE DATE N'AVAIT FIXE DE REGLE PARTICULIERE POUR LE RECRUTEMENT DU BOUCHER CHEF D'EQUIPE DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE GRUGNY NI, PAR SUITE, N'AVAIT RESERVE L'ACCES A CE POSTE AUX SEULS OUVRIERS PROFESSIONNELS EN FONCTION DANS LE SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT POUVAIT, A LA DATE DU 20 AVRIL 1964, PROCEDER LIBREMENT A LA NOMINATION DU BOUCHER CHEF D'EQUIPE SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PROCEDURES DEFINIES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR A, SANS Y AVOIR ETE TENU, AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION DU SIEUR X... JACQUES , D'UNE PART, CONSULTE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SUR LES MERITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS AUXQUELS IL ENTENDAIT RESERVER LE POSTE EN QUESTION PUIS, D'AUTRE PART, SOUMIS LES CANDIDATS AUX EPREUVES D'UN CONCOURS, N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER SA DECISION D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, L'ETABLISSEMENT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA NOMINATION AINSI INTERVENUE ;

CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;

ANNULATION DU JUGEMENT ;

REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.