En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement sous condition.
Désistement sous condition que les dépens exposés devant le Conseil d'Etat soient supportés par l'Etat. Condition remplie. Donné acte du désistement.
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 698 TER ET QUATER ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST DESISTE DE SA REQUETE A CONDITION QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE SOIENT SUPPORTES PAR L'ETAT ;
CONS. QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 JUILLET 1968, QUI, POSTERIEUREMENT A L'INSTRUCTION DU POURVOI A REINTEGRE LE SIEUR X... DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, A EU POUR EFFET DE PLACER CE REQUERANT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE SI LE DECRET ATTAQUE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONS. QUE LA CONDITION MISE PAR LE SIEUR X... A SON DESISTEMENT EST REMPLIE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
DESISTEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.