REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 janvier 1969, n° 74553

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Devoir de reserve -etendue

01, 36-09-03-01 Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au devoir de réserve justifiant une sanction.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 20 AOUT 1965 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X..., GARDIEN DE LA PAIX, A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DONT IL A FAIT L'OBJET EN PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL N'AVAIT PAS RECU COMMUNICATION INTEGRALE DE SON DOSSIER, CES ALLEGATIONS, D'AILLEURS FORMELLEMENT CONTREDITES PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION NI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, AUXQUELS IL N'APPARTENAIT PAS D'ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION DE PROUVER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ONT REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION ;

CONS. D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LE SIEUR X... D'AVOIR PUBLIE, DANS UN JOURNAL DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, UN DESSIN OFFENSANT POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CONSTITUAIT, EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE L'AUTEUR DUDIT DESSIN, UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QU'UN FONCTIONNAIRE, MEME SUSPENDU ET SE TROUVANT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST TENU D'OBSERVER ; QUE CE FAIT ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'ENFIN IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU REQUERANT, LAQUELLE N'EST PAS, A CET EGARD, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.