REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1969, n° 72609

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Groupements coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles - Groupement de productivité agricole.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1965 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES : D'UNE PART, PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES ... LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET..." ; QUE LE DECRET D'APPLICATION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1955, CODIFIE AUX ARTICLES 331 BIS ET SUIVANTS DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, PRECISE : "DOIVENT EFFECTUER LE VERSEMENT FORFAITAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ... GENERALEMENT TOUS GROUPEMENTS COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES REGULIEREMENT CONSTITUES... TOUTEFOIS, LE PRESENT ARTICLE N'EST APPLICABLE A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES DE CULTURE EN COMMUN ET DES SOCIETES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES OCCUPES DANS LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS ET DANS LEURS ATELIERS DE REPARATION".

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE GROUPEMENT... CONSTITUE UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, FORMEE PAR DES AGRICULTEURS EN VUE DE L'EXPERIMENTATION PAR CES DERNIERS, SUR LEURS PROPRES EXPLOITATIONS, DE METHODES ET DE MOYENS DE CULTURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT GROUPEMENT, LEQUEL POSSEDE UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CULTURE EN COMMUN, NI UNE SOCIETE COOPERATIVE D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE MAIS DOIT ETRE RANGE PARMI LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES VISES PAR LES TEXTES SUSRAPPELES, ET COMME TEL PASSIBLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE QUI LUI A ETE A BON DROIT RECLAME ; QUE DES LORS, LE GROUPEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DUDIT VERSEMENT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... POUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES A UN CONSEILLER AGRICOLE SALARIE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.