RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1969, n° 68478

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux normal majoré – Produits de parfumerie ou de beauté

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... L'HERMINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 AVRIL 1962 ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 AVRIL 1962, LE TAUX ORDINAIRE DE DROIT COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT DE 20 % ; QUE L'ARTICLE 258 DUDIT CODE PREVOYAIT QUE CE TAUX POURRAIT DANS CERTAINS CAS ETRE PORTE, PAR DECRET, A 25 % ; QUE L'ARTICLE 69-I DE L'ANNEXE III DUDIT CODE A PRECISE, CONFORMEMENT A CE TEXTE, QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LADITE TAXE ETAIT FIXE A 25 % POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES, ET NOTAMMENT POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ;

CONS. QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME X... L'HERMINE SOUTIENT QUE LES PRODUITS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSIDERES COMME PASSIBLES DU TAUX ORDINAIRE MAJORE NE SONT PAS DES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SPECIALITES "MONLAIT", "EMULSIONS S.V.R." ET "FILTRASOL" CONSTITUENT BIEN DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ; QU'EN REVANCHE LE PRODUIT "CALMOBRUL", DESTINE NOTAMMENT A CALMER ET A GUERIR LES BRULURES ET ESCARRES, N'EST PAS UN PRODUIT DE CE TYPE ; QUE L'ALLEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUIVANT LAQUELLE CETTE SPECIALITE NE SERAIT PAS, FAUTE D'AVOIR OBTENU LE VISA PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA SPECITE DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE, NI D'UNE AUTRE DES MARCHANDISES PASSIBLES, D'APRES L'ARTICLE 69-I SUSMENTIONNE, DU TAUX ORDINAIRE MAJORE ;

ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1963 A LA DAME X... L'HERMINE, EN TANT QU'IL COMPORTE L'IMPOSITION AU TAUX DE 25 %, ET NON DE 20 %, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU PRODUIT "CALMOBRUL", ET VALIDATION POUR LE SURPLUS ;

REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;

REJET DU SURPLUS ;

REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.