REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, n° 74800

En bref

Sommaire

Monuments et sites – Monuments historiques..* classement – Inscription a l'inventaire supplementaire ; Le juge administratif apprecie si un immeuble presente un intérêt historique et artistique justifiant sa protection par le classement comme monument historique ou l'inscription a l'inventaire supplementaire

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES AMERICAINS" ET "RESIDENCE CARNOT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 5 AVRIL 1966 INSCRIVANT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN IMMEUBLE DIT "HOTEL MODELE", SIS A TOULOUSE, DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ;

VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 23 JUILLET 1927 ; LA LOI DU 27 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 18 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, "LES IMMEUBLES DONT LA CONSERVATION PRESENTE, AU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE OU DE L'ART, UN INTERET PUBLIC, SONT CLASSES COMME MONUMENTS HISTORIQUES EN TOTALITE OU EN PARTIE" PAR LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS ; QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 AVRIL 1961, DISPOSE QUE "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI, SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT, PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION, PEUVENT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, L'HOTEL MODELE" SIS A TOULOUSE ET DONT LES SOCIETES REQUERANTES SONT PROPRIETAIRES PRESENTE UN INTERET HISTORIQUE ET ARTISTIQUE JUSTIFIANT SA PROTECTION ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ETAIT, DES LORS, EN DROIT, SOIT DE PROCEDER A SON CLASSEMENT, SOIT DE L'INSCRIRE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'OBLIGEAIT A SE PRONONCER D'AVANCE SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE ULTERIEURE DE CLASSEMENT AU MOMENT DE PROCEDER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 AVRIL 1966, A SON INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUSMENTIONNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ENGAGE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT APRES QUE LES PROPRIETAIRES LUI EURENT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE INSCRIPTION ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.