Monuments et sites : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 30 sept. 2025, n° 491285Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 483102Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d’Etat, que sur proposition…
- CECE, 31 mai 2024, n° 469791Lorsqu’il est saisi d’un décret délimitant le périmètre d’un domaine national pris en application de l’article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 4326501) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 260553L'article L. 341-1 du code de l'environnement permet de classer les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 247924Les inconvénients susceptibles de résulter du classement d'un site pour les propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de ce site sont sans incidence sur la légalité de la décision de classement.
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 237909Coteau situé sur le territoire de communes des Yvelines, qui forme un ensemble boisé. Même s'il comporte quelques constructions, ce coteau constitue un site homogène revêtant un caractère pittoresque et dont la…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 197408Les dispositions de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 ont pour objet de préciser la procédure applicable à un déclassement sans imposer que celui-ci fasse l'objet d'un décret séparé en cas de redéfinition simultanée,…
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- CECE, 30 sept. 2025, n° 491285Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 483102Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d’Etat, que sur proposition…
- CECE, 31 mai 2024, n° 469791Lorsqu’il est saisi d’un décret délimitant le périmètre d’un domaine national pris en application de l’article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles…
- CECE, 23 sept. 2021, n° 4326501) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou…
- RejetCE, 16 févr. 2005, n° 260553L'article L. 341-1 du code de l'environnement permet de classer les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou…
- RejetCE, 31 mars 2004, n° 247924Les inconvénients susceptibles de résulter du classement d'un site pour les propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de ce site sont sans incidence sur la légalité de la décision de classement.
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 237909Coteau situé sur le territoire de communes des Yvelines, qui forme un ensemble boisé. Même s'il comporte quelques constructions, ce coteau constitue un site homogène revêtant un caractère pittoresque et dont la…
- RejetCE, 2 avr. 2003, n° 197408Les dispositions de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 ont pour objet de préciser la procédure applicable à un déclassement sans imposer que celui-ci fasse l'objet d'un décret séparé en cas de redéfinition simultanée,…
- CECE, 6 déc. 2002, n° 233105Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Inscription a l'inventaire des sites
- CECE, 25 oct. 2002, n° 225090Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Inscription a l'inventaire des sites
- CECE, 22 févr. 2002, n° 222891Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 14 janv. 2002, n° 193928Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 16 mars 2001, n° 212930Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 9 févr. 2001, n° 194527Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 3 mars 2000, n° 203948Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 22 oct. 1999, n° 176362Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 11 oct. 1999, n° 194035Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 27 sept. 1999, n° 168849Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- AnnulationCE, 9 juin 1999, n° 16915803, 68-03-02-02 Lorsque l'architecte des bâtiments de France accorde, sur le fondement de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, son visa à un projet de construction en se bornant à indiquer "selon les…
- CECE, 17 mai 1999, n° 148333Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 22 mars 1999, n° 163916Monuments et sites – Monuments historiques – Classement – Classement des immeubles
- CECE, 22 févr. 1999, n° 188556Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 13 nov. 1998, n° 169515Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 6 nov. 1998, n° 156240Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 6 nov. 1998, n° 180479Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 1er juill. 1998, n° 155864Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 8 juin 1998, n° 133221Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 20 juin 1997, n° 153680Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 19 juin 1996, n° 156098Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 20 déc. 1995, n° 164129Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 29 nov. 1995, n° 162544Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 136454Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 17 nov. 1995, n° 161059Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 30 juin 1995, n° 141915Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 26 mai 1995, n° 163339Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 26 mai 1995, n° 122092Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 12 mai 1995, n° 137917Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 28 oct. 1994, n° 148512Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 26 oct. 1994, n° 151522Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92957Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 1er juill. 1994, n° 133820Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de demolir
- CECE, 18 févr. 1994, n° 120767Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 120261Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Notion de site pittoresque
- AnnulationCE, 31 janv. 1994, n° 104604Lorsque l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ne concerne pas des travaux pour lesquels est exigé, soit un permis de construire ou une déclaration préalable de…
- CECE, 26 janv. 1994, n° 127341Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 21 janv. 1994, n° 138818Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 3 déc. 1993, n° 136255Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 13 oct. 1993, n° 131931Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913)
- CECE, 19 mars 1993, n° 127395Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 16 oct. 1992, n° 104342Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Dispositions d'urbanisme
- CECE, 21 sept. 1992, n° 68315Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 22 mai 1992, n° 100660Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Transformation ou…
- CECE, 7 févr. 1992, n° 110704Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 11 déc. 1991, n° 94565Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Transformation ou…
- CECE, 11 déc. 1991, n° 94566Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Transformation ou…
- CECE, 22 nov. 1991, n° 100649Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 8 juill. 1991, n° 86189Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 21 juin 1991, n° 111457Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 10 juin 1991, n° 88160Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 7 déc. 1990, n° 78523Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 27 juill. 1990, n° 98225Monuments et sites – Monuments historiques – Classement – Classement des immeubles
- CECE, 29 juin 1990, n° 83542Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 25 mai 1990, n° 72929Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 4 avr. 1990, n° 55258Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Notion de site pittoresque
- CECE, 18 oct. 1989, n° 76773Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 18 oct. 1989, n° 78243Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 25 janv. 1989, n° 66471Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – (1) accord de…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 71657Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 74681Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire…
- CECE, 16 oct. 1987, n° 59022Monuments et sites – Protection des sites – Classement -notion de site pittoresque
- AnnulationCE, 7 nov. 1979, n° 1523204, 68-03-02-08 La transformation d'un garage en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble sis au hameau de Chinaillon [Haute-Savoie] n'étant pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux…
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 00465L'ensemble formé, sur la rive gauche de l'Eure, par les bois et les prés qui entourent l'ancienne abbaye de Breuil-Benoit et dont l'aspect n'as pas été affecté par l'urbanisation de la région de Dreux présente le…
- REJETCE, sect., 16 mars 1973, n° 80344 80356Monuments et sites – Protection des sites – Construction risquant de porter atteinte au site [art. 21 du décret du 30-11-1961] ; Maire s'etant fonde pour rejeter, par application de l 'article 21 du décret du 30…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 78787Monuments et sites – Monuments historiques ; Mesures de protection edictees par l'article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913 – Immeubles beneficiant ou non de ces mesures
- CECE, 19 janv. 1972, n° 81766Monuments et sites – Monuments historiques..* protection [ loi du 31-12-1913 ] – Combinaison avec les règles d'urbanisme ; Construction projetee dans le champ de visibilite d'un monument historique. des lors, en…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 76595Monuments et sites – Monuments historiques – Immeuble inscrit a l'inventaire supplementaire – Protection [loi du 31-12-1913]..* – Notion de perimetre de 500 metres – Article 1-3 ; Le juge de l'exces de pouvoir exerce un…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 75820Monuments et sites – Protection des sites – Inscription a l 'inventaire des sites..* delimitation du perimetre de protection – Motif de la décision ; Si, devant le conseil d’État, le ministre soutient que l 'arrêté…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 74800Monuments et sites – Monuments historiques..* classement – Inscription a l'inventaire supplementaire ; Le juge administratif apprecie si un immeuble presente un intérêt historique et artistique justifiant sa protection…