REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 mai 1969, n° 71571

En bref

Sommaire

Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur -faits exclus du bénéfice de l'amnistie – Chirurgiens-dentistes

Le fait d'avoir accepté de bénéficier d'une publicité commerciale en sachant que ce bénéfice n'existait qu'à son profit "et le fait d'être présenté à la clientèle sous un nom qui n'est pas celui sous lequel il est inscrit au tableau, constituent, pour un chirurgien-dentiste, des manquements à l'honneur et à la probité. Requérant ne pouvant prétendre au bénéfice de l'amnistie.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 19 JUIN 1966 EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE PRECEDEMMENT PRONONCEE A SON ENCONTRE ;

VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE EXCEPTE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS QUI CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES LORSQU'ELLES ONT LE CARACTERE DE MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER A CE SUJET SONT PORTEES DEVANT "LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. L'INTERESSE PEUT SAISIR... CETTE JURIDICTION AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST DEFINITIVEMENT ACQUIS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION SAISIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 17 DE S'ASSURER QUE LES FAITS QUI ONT PRECEDEMMENT MOTIVE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DONT ELLE A FAIT APPLICATION NE SONT PAS DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; QUE LA CONSTATATION A LAQUELLE ELLE EST AINSI APPELEE A PROCEDER DOIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUI LUI A ETE PRECEDEMMENT SOUMISE ET NON PAS SEULEMENT DU TEXTE MEME DES MOTIFS DE LA DECISION PORTANT APPLICATION DE LA PEINE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SAISIE PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, POUVAIT LEGALEMENT CONSTATER QUE LES FAITS QUI AVAIENT DONNE LIEU A CETTE SANCTION CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE, ALORS MEME QUE CETTE QUALIFICATION NE RESULTERAIT PAS DES TERMES MEMES DE LA DECISION QUI AVAIT, EN RAISON DE CES FAITS, INFLIGE UNE SANCTION AU REQUERANT ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE PAR SA DECISION DU 18 MAI 1957, A LAQUELLE SE REFERE LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE, A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., UNE SANCTION AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT ACCEPTE DE BENEFICIER D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE " EN SACHANT QUE CE BENEFICE N'EXISTAIT QU'A SON PROFIT" ET "D'ETRE PRESENTE A LA CLIENTELE SOUS UN NOM QUI N'ETAIT PAS CELUI AVEC LEQUEL IL AVAIT ETE INSCRIT AU TABLEAU" ; QUE LES FAITS AINSI RETENUS ETAIENT CONSTITUTIFS DE MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A JUGE QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

CONS. ENFIN QU'EN RELEVANT QUE LA DECISION DU 18 MAI 1957 NE POUVAIT PLUS "ETRE REMISE EN QUESTION A PROPOS DE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966" A RAISON DE L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUI AVAIT REJETE UN PRECEDENT RECOURS DIRIGE CONTRE LADITE DECISION, LA SECTION DISCIPLINAIRE A ENTENDU OPPOSER AU REQUERANT QUE LA MATERIALITE DESDITS FAITS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTEE ET N'A, CE FAISANT, COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI N'EST ENTACHEE NI DE CONTRADICTION NI D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.