Amnistie, grâce et réhabilitation : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 31 mai 2006, n° 281656L'effet suspensif prévu par l'article 13 précité de la loi du 6 août 2002 qui s'attache au recours contentieux exercé contre le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'amnistie d'une sanction, rompt le lien entre…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 270709Un juge qui prononce un non-lieu à statuer sur une requête au motif que les faits à l'origine de l'instance ont été amnistiés doit exposer la teneur de ces faits dans sa décision.
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 272648Le reversement, prévu par l'article 6 du décret du 29 octobre 1936, des rémunérations perçues en méconnaissance de la réglementation relative au cumul, ne peut, compte tenu de sa nature et de son objet, être regardé…
- IrrecevabilitéCE, 9 févr. 2005, n° 249927Est dépourvue d'objet la requête introduite après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie et dirigée contre une décision ordinale confirmant en appel une sanction disciplinaire justifiée par des faits amnistiés, dès…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 259206En raison du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 259399En vertu de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, l'exécution d'une sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande tendant au bénéfice de l'amnistie.…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 257654Eu égard à l'objet des contestations relatives au bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer aux instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles de…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258469Aux termes de l'article 28 du code de déontologie médicale : La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite et aux termes de son article 51 : Le médecin ne doit pas s'immiscer…
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- RejetCE, 31 mai 2006, n° 281656L'effet suspensif prévu par l'article 13 précité de la loi du 6 août 2002 qui s'attache au recours contentieux exercé contre le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'amnistie d'une sanction, rompt le lien entre…
- SatisfactionCE, 8 mars 2006, n° 270709Un juge qui prononce un non-lieu à statuer sur une requête au motif que les faits à l'origine de l'instance ont été amnistiés doit exposer la teneur de ces faits dans sa décision.
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 272648Le reversement, prévu par l'article 6 du décret du 29 octobre 1936, des rémunérations perçues en méconnaissance de la réglementation relative au cumul, ne peut, compte tenu de sa nature et de son objet, être regardé…
- IrrecevabilitéCE, 9 févr. 2005, n° 249927Est dépourvue d'objet la requête introduite après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie et dirigée contre une décision ordinale confirmant en appel une sanction disciplinaire justifiée par des faits amnistiés, dès…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 259206En raison du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 259399En vertu de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, l'exécution d'une sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande tendant au bénéfice de l'amnistie.…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 257654Eu égard à l'objet des contestations relatives au bénéfice de l'amnistie en matière disciplinaire, les juridictions ordinales doivent appliquer aux instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles de…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258469Aux termes de l'article 28 du code de déontologie médicale : La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite et aux termes de son article 51 : Le médecin ne doit pas s'immiscer…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 255940Un neuropsychiatre et psychanalyste assurant le contrôle de son confrère a eu, dans le cadre de cette pratique, connaissance des difficultés grandissantes que ce dernier rencontrait avec l'une de ses patientes qu'il…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 256169A la suite du décès d'un patient qu'il avait examiné en consultation à la place de son associé un médecin prend l'initiative de faire établir à son cabinet, par la famille du défunt, le texte d'une plainte formulée à…
- SatisfactionCE, 13 févr. 2004, n° 251151Il résulte des dispositions de l'article L. 920-10 du code du travail que le dispensateur de formation professionnelle est tenu de verser au Trésor public une somme égale au montant de ses dépenses qui ont été…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 204782La circonstance que la section disciplinaire du Conseil national d'un ordre professionnel ait jugé que des faits reprochés du point de vue déontologique à un professionnel étaient amnistiés ne fait pas obstacle à ce que…
- AvisCE, 10 juill. 2003, n° 257680Il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997 approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997 que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un…
- SatisfactionCE, 6 juin 2003, n° 222152Après que le juge de cassation a annulé la décision la section des assurances sociales du conseil national d'un ordre professionnel, le juge d'appel doit faire application de la loi d'amnistie. Cette dernière ne prive…
- Non-lieuCE, 12 mai 2003, n° 233175Pharmacien ayant délivré au même assuré social des doses très importantes de plusieurs médicaments psychotropes. Dès lors que le pharmacien a pris contact à plusieurs reprises avec le médecin, qui lui a indiqué que les…
- SatisfactionCE, 5 mars 2003, n° 241325Si le ministre de la justice, a prévu, au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1986 et de l'arrêté du 13 avril 1993, tel que modifié par les arrêtés du 22 octobre 2001, que les fichiers informatiques…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 237642Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- RejetCE, 22 mars 2000, n° 195615La pratique consistant, pour un médecin, à attester et facturer, à titre habituel, l'exécution d'actes en réalité effectués par un tiers, en l'espèce un chirurgien-dentiste, constitue une pratique de "compérage" au sens…
- RejetCE, 19 janv. 2000, n° 192125Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 19762602, 55-04-02-04-01-02 Le fait pour un chirurgien-dentiste de s'être abstenu pendant trois années consécutives de souscrire les déclarations de ses revenus auprès de l'administration fiscale et d'avoir cessé de verser à…
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 19762702, 55-04-02-04-01-02 Le fait pour un chirurgien-dentiste de s'être abstenu de façon délibérée pendant plusieurs années de payer ses cotisations ordinales a constitué un manquement à la probité et à l'honneur. Ces faits…
- RéformationCE, 4 mai 1998, n° 164294Si l'article 14 de la loi du 3 août 1995 amnistie "les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", il résulte du 3ème alinéa du…
- CECE, 17 déc. 1997, n° 15029802, 14-02-01-06 Chauffeur de taxi auquel le préfet de police a retiré son certificat de capacité de conducteur pendant une durée de 40 jours au motif qu'il avait refusé de conduire une cliente et fait preuve à son égard…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 172785Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie
- CECE, 2 avr. 1997, n° 16334101, 55-04-02-04-02-03 Pharmacien s'étant abstenu de prendre contact avec la pharmacienne qui avait acquis son officine précédente préalablement à l'engagement de trois de ses collaboratrices. Ce manquement au devoir de…
- CECE, 4 nov. 1996, n° 150474Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
- CECE, 9 sept. 1996, n° 151726Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie
- CECE, 20 mai 1996, n° 125068Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 6 mai 1996, n° 118380Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 22 janv. 1996, n° 139064Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 29 nov. 1995, n° 152240Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 29 nov. 1995, n° 149215Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 12 juill. 1995, n° 121135Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie
- AnnulationCE, 2 nov. 1994, n° 12135901, 55-04-02-04-02-01 Médecin ayant, en méconnaissance de l'article 83 du code de déontologie médicale selon lequel "nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d'un même…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 10509502, 55-04-02-01-04, 55-04-02-04-01-03 Si les dispositions de l'article R.5015-45 du code de la santé publique enjoignent aux pharmaciens de ne pas modifier une prescription médicale sauf accord exprès et préalable de…
- CECE, 30 mai 1994, n° 118108Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 9 mai 1994, n° 115923Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 25 mars 1994, n° 136741Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- AnnulationCE, 23 mars 1994, n° 12155201, 55-04-02-04-02-01 Le fait de porter des mentions inexactes sur des feuilles de soins, en faible nombre en regard du nombre d'actes contrôlés, fait dont la qualification de faute résulte d'une interprétation de…
- CECE, 23 mars 1994, n° 78919Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- RejetCE, 7 févr. 1994, n° 12129002, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les manquements à la déontologie professionnelle dont un médecin se rend coupable en établissant, à l'intention de son frère en instance de divorce, un certificat rédigé…
- RejetCE, sect., 28 janv. 1994, n° 106778005, 55-04-02-04, 62-02-01-01 Une mesure de mise hors convention prévue par l'article 30 de la convention nationale du 1er juillet 1985 régissant les rapports entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, est…
- RejetCE, 15 déc. 1993, n° 11472702, 55-04-02-04-01-01 Sont contraires à l'honneur les agissements d'un médecin qui n'a pas effectué ni tenté de faire accepter par son patient des examens complémentaires susceptibles de déterminer un diagnostic précis…
- RejetCE, 15 déc. 1993, n° 11617703, 55-04-02-04 Une juridiction disciplinaire qui, par une décision postérieure à la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, inflige la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois, a implicitement mais…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 105359Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 1er déc. 1993, n° 114425Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 8 nov. 1993, n° 112788Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 8 nov. 1993, n° 112789Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 22 oct. 1993, n° 105395Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 juill. 1993, n° 85867Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 5 juill. 1993, n° 82060Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 4 juin 1993, n° 102366Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 26 mai 1993, n° 96152Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 26 avr. 1993, n° 89433Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 19 mars 1993, n° 94147Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 3 mars 1993, n° 95198Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 1er mars 1993, n° 100495Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 17 févr. 1993, n° 105549Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 29 janv. 1993, n° 136995Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 16 déc. 1992, n° 95412Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 14 oct. 1992, n° 57704Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 31 juill. 1992, n° 81084Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 22 juill. 1992, n° 121082Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 10 juin 1992, n° 97304Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Champ d'application de l'amnistie – Mesures non couvertes par l'amnistie
- CECE, 22 avr. 1992, n° 73512Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie par mesure individuelle
- CECE, 22 avr. 1992, n° 84925Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 13 avr. 1992, n° 128933Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 25 mars 1992, n° 88498Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 28 févr. 1992, n° 100580Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 15 janv. 1992, n° 61507Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 25 sept. 1991, n° 79670Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 20 sept. 1991, n° 120226Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 20 sept. 1991, n° 120227Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 21 juin 1991, n° 92543Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 10 juin 1991, n° 109871Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- RejetCE, 27 mai 1991, n° 9701702, 55-04-02-01-04 La société en nom collectif "Jacquetty et David", qui exploitait une officine de pharmacie à Menton, a, de manière répétée au cours des années 1984 et 1985, cédé à un établissement de vente en gros de…
- CECE, 27 mai 1991, n° 97018Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 13 févr. 1991, n° 117633Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 11 janv. 1991, n° 95964Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 12 déc. 1990, n° 118935Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 9 nov. 1990, n° 97658Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 28 sept. 1990, n° 83066Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 27 juill. 1990, n° 69257Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Champ d'application de l'amnistie – Mesures non couvertes par l'amnistie
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111723Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- CECE, 20 juill. 1990, n° 103836Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie
- CECE, 27 juin 1990, n° 94891Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 25 juin 1990, n° 109545Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 22 juin 1990, n° 83924Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- AnnulationCE, 11 juin 1990, n° 9299102, 66-07-01-05-02 Délégué du personnel s'étant rendu coupable de pratiques frauduleuses en tirant un chèque le 3 juillet 1986 sur le compte d'une cliente, pour lequel il ne détenait pas de procuration, en imitant sa…
- CECE, 1er juin 1990, n° 100666Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 25 mai 1990, n° 92838Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 21 mai 1990, n° 93006Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
- CECE, 21 mai 1990, n° 72037Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 4 mai 1990, n° 81433Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 avr. 1990, n° 106101Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 26 mars 1990, n° 102625Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 12 mars 1990, n° 90761Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- Non-lieuCE, 19 janv. 1990, n° 78782 79018 8260804(1) Le recours en révision de la notation ne constitue pas un recours gracieux et ne saurait dès lors priver le militaire de la possibilité de demander, par la voie d'un recours hiérarchique, que sa notation soit…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 76064Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 23 oct. 1989, n° 74101Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procedures contentieuses -non-lieu à statuer
- CECE, 16 oct. 1989, n° 93300Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 11 oct. 1989, n° 64649Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur -malversations d'un…
- CECE, 11 oct. 1989, n° 71550Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 28 juill. 1989, n° 98942Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 4326301, 55-04-02-04-02-01 Des propos incorrects tenus par un médecin à l'endroit d'une de ses patientes venue à son cabinet pour lui régler ses honoraires ne constituent pas un manquement à l'honneur.
- AnnulationCE, 26 juin 1989, n° 6821301, 55-04-02-04-02-01 Un cas de facturation irrégulière d'une visite de nuit et deux cas de double facturation, sur risque maladie et sur risque maternité, d'examens prénataux, n'ayant aucun caractère frauduleux ou…
- CECE, 2 juin 1989, n° 80316Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 24 avr. 1989, n° 85817Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 21 avr. 1989, n° 97382Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie par mesure individuelle -contraventions de grande voirie
- CECE, 19 avr. 1989, n° 81528Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie par mesure individuelle -contraventions de grande voirie
- CECE, 31 mars 1989, n° 49930Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -travaux personnels…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 75477Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 17 févr. 1989, n° 76315Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 17 févr. 1989, n° 61080Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 27 janv. 1989, n° 70268Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses -appel devenu sans objet du fait de l'amnistie
- AnnulationCE, sect., 6 janv. 1989, n° 84757 85033 8503401, 66-07-01-045 L'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif et par le Conseil d'Etat, respectivement par un jugement du 2 juillet…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 88320Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 25 nov. 1988, n° 92391Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 25 nov. 1988, n° 92172Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 16 nov. 1988, n° 76123Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 16 nov. 1988, n° 69993Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 2 nov. 1988, n° 61427Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 21 oct. 1988, n° 76859Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 21 oct. 1988, n° 79250Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- Non-lieuCE, 7 oct. 1988, n° 76269Le fait, pour un garçon de café, de s'être livré à des violences légères sur la personne d'une jeune cliente, ne constitue pas un manquement à l'honneur excepté du bénéfice de l'amnistie (sol. impl.).
- CECE, 30 sept. 1988, n° 44551Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 28 sept. 1988, n° 42858Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -médecins –…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 74069Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 sept. 1988, n° 80705Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 sept. 1988, n° 87034Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -appel devenu sans…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 79316Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 20 juill. 1988, n° 89603Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -négligences
- CECE, 17 juin 1988, n° 63610Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur -préposé-conducteur…
- RejetCE, 20 avr. 1988, n° 82708Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur -médecin ayant porté…
- CECE, 23 mars 1988, n° 77847Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Contestations relatives au benefice de l'amnistie
- RejetCE, 24 févr. 1988, n° 4740502, 55-04-02-04-01-01 Le 27 février 1980, le docteur C. a refusé d'opérer avec l'assistance du docteur T., médecin anesthésiste dont le comportement professionnel lui paraissait sujet à critique, une jeune malade que…
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 6012501, 55-04-02-04-02-01 Médecin faisant de façon usuelle retirer par une employée sans qualification médicale les aiguilles posées par lui dans le traitement de ses malades par acupuncture. En estimant que le recours par…
- Non-lieuCE, 8 avr. 1987, n° 28531005, 07-01-02-03, 24-01-03-01-04-02-01 Intervention d'une loi d'amnistie concernant notamment les contraventions de grande voirie. L'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles…
- RejetCE, 30 mai 1986, n° 49845La délivrance sans ordonnance d'un médicament dont la consommation présentait, pour le malade, un risque très grave que le pharmacien ne devait pas ignorer constitue, en l'absence même de but lucratif, un manquement à…
- RejetCE, 25 avr. 1986, n° 54846Visites injustifiées d'un médecin correspondant à une attitude délibérée et générale d'exploitation de clientèle. Ces faits constituent un manquement à la probité ou à l'honneur.
- CECE, 28 févr. 1986, n° 46849Amnistie, grâce et réhabilitation
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 5086002, 55-04-02-04-01-01 Le fait d'avoir exécuté un nombre très important d'avortements en violation des dispositions du code de la santé publique et à des tarifs supérieurs au tarif légal constitue un manquement à la…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 45608Constitue un manquement à l'honneur, exclu du bénéfice de l'amnistie par la loi du 4 août 1981, la délivrance d'attestations médicales autorisant les élèves d'une école à garder la chambre quelques jours, en l'absence…
- AnnulationCE, 5 juill. 1985, n° 5569601, 55-04-02-04-02-01 Psychiatre, saisi par un client d'une demande d'avis sur un rapport médical concernant son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ayant délivré à ce client, sur la base de ce…
- AnnulationCE, 10 mai 1985, n° 45191 4556701, 54-05-05-02-02, 66-07-01-05-02 Les propos injurieux tenus par un salarié envers le directeur de l'usine n'ont pas constitué des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs et ne pouvaient plus servir…
- REJETCE, 23 sept. 1983, n° 4653703, 55-04-02-02-01 Médecin ayant prescrit à l'une de ses patientes un traitement qui, eu égard à ses éléments dont il ne pouvait ignorer le caractère dangereux, aux modalités de son administration et à l'absence d'une…
- AnnulationCE, 12 juin 1981, n° 08597 1635802, 55-04-02-02-02 Les manquements à la confraternité relevés à l'encontre du docteur J. n'ayant pas mis en danger la sécurité des personnes et n'ayant pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou…
- REJETCE, 27 juin 1980, n° 0339203, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Un pharmacien qui fait collecter les ordonnances chez un commerçant et livrer, chez ce commerçant, les médicaments destinés à la clientèle, contrevient tant aux dispositions de l'article…
- REJETCE, 30 janv. 1980, n° 1167503, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Chirurgien-dentiste ayant reproduit, dans une thèse et un article, une partie d'un travail déjà publié par un professeur, sans citer l'auteur ni avoir demandé son autorisation. L'attitude…
- AnnulationCE, 9 févr. 1979, n° 0684502, 55-04-02-02-02 Médecin thermaliste ayant demandé à sa cliente le règlement de deux consultations et vingt-quatre visites pour la période du 11 juillet au 5 août 1973 au cours de laquelle l'intéressée, victime d'une…
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 00633 0063403, 55-04-02-02-01 Le fait pour un chirurgien dentiste d'user de son droit à dépassement des tarifs conventionnels d'honoraires dans des cas où une partie des travaux avait été exécutée non par lui-même mais par…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0248103, 55-04-02-02-01 Médecin ayant pratiqué à de nombreuses reprises des manipulations vertébrales sans respecter les règles de l'entente préalable, prévues par l'article 7 de la nomenclature générale des actes…
- AnnulationCE, 16 juin 1978, n° 0474302, 36-09-04 Illégalité d'une mise à la retraite d'office fondée sur l'attitude insolente et agressive de l'intéressé, dès lors que les faits ainsi reprochés ne constituent pas, en l'espèce, des manquements à la…
- AnnulationCE, 25 févr. 1976, n° 90035 ! 9014403, 36-09-03-01, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Médecin de garde au service des brûlés de l'hôpital Cochin ayant refusé d'admettre une personne qui, atteinte de profondes brûlures, avait été amenée le matin même dans un…
- REJETCE, 12 déc. 1975, n° 8957603, 55-04-02-02-01 Le fait, pour un commissaire aux comptes, d'avoir prêté son concours à une opération dont le caractère suspect aurait dû lui apparaître et d'avoir reçu des honoraires occultes à cette occasion…
- REJETCE, 11 juin 1975, n° 9358803, 55-04-02-02-01 Le fait, pour un chirurgien-dentiste, d'avoir frappé l'épouse d'un client a constitué, en l'espèce, un manquement à l'honneur au sens de l'article 13 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie.
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 7577802, 55-04-02-02-02 Le fait, pour un médecin, de n'avoir pas informé les successeurs d'un médecin décédé, dont il avait assuré temporairement le remplacement, de son intention de s'installer personnellement, et de façon…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 75352Le fait, pour un surveillant-chef dans un centre psychothérapique d'avoir fait, à plusieurs reprises, un usage critiquable de son logement de fonctions, ne constitue pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7419101, 18-01-04-01 Sieur D... déclaré par la Cour des Comptes comptable de fait des deniers d'une commune, et condamné par la Cour à payer une amende de 600 F. Les faits retenus par la Cour des Comptes n'ayant été…
- non-lieuCE, sect., 10 juill. 1970, n° 76994Les requérants, qui ont effectué des travaux sur des parcelles comprises dans les limites du domaine public maritime et qui ont ainsi commis des infractions prévues à l'article 2 du titre VII du livre IV de l'ordonnance…
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 78087 7808803, 55-04-02-02 Le fait pour un médecin de laisser publier par certains journaux des articles concernant la thérapeutique suivie par lui, de divulguer un traitement sans que la valeur et l'innocuité de ce dernier aient…
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 7881202, 55-04-02-02-02 Le fait pour un médecin d'avoir continué à soigner des assurés sociaux au cours d'une certaine période alors qu'une décision devenue définitive du Conseil régional de l'Ordre avait prononcé à son…
- AnnulationCE, sect., 28 nov. 1969, n° 7256402, 55-04-02-02 L'absentéisme d'un pharmacien qui, pendant plus de dix ans, a fait gérer son officine, sans surveillance effective de sa part, par des pharmaciens assistants dont les remplacements, en raison de leur…
- REJETCE, 19 nov. 1969, n° 7426402, 48-02-01-07-02 Une mesure de grâce visant un condamné le dispense de l'exécution de la peine prononcée à son encontre mais n'a pas pour effet d'effacer la condamnation dont il a été l'objet. Par suite, la suspension…
- REJETCE, sect., 14 nov. 1969, n° 6223502, 07-01-03 Aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 18 juin 1966, "l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels…
- AnnulationCE, 11 juill. 1969, n° 75835Le fait pour un médecin de proposer à un client la prolongation d'un traitement qu'il était, d'après les experts, illogique de poursuivre, n'est contraire ni à l'honneur ni à la probité.
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 7246303, 55-04-02-02-01 Le fait pour un pharmacien d'avoir volontairement aidé une personne qui s'est livrée à l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie en lui vendant des produits pharmaceutiques fabriqués dans…
- REJETCE, 16 mai 1969, n° 71571Le fait d'avoir accepté de bénéficier d'une publicité commerciale en sachant que ce bénéfice n'existait qu'à son profit "et le fait d'être présenté à la clientèle sous un nom qui n'est pas celui sous lequel il est…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 70647La faute professionnelle consistant pour un médecin, en acceptant de répondre aux questions d'un journaliste, en la révélation au public d'une partie de son rapport d'expertise et la critique d'un confrère, n'a pas,…
- AnnulationCE, sect., 29 nov. 1968, n° 76287Le fait pour un médecin d'avoir demandé à un client, avant même de procéder à un examen, des honoraires d'un montant de soixante francs qui, compte tenu de l'affection à soigner, ont été regardés comme abusifs par les…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 7286602, 69-02-02 Avis de la Commission nationale des déportés et internés politiques, et décision du ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre rejetant une demande de titre, au vu de cet avis, ayant eu pour…
- AnnulationCE, 30 oct. 1968, n° 72113Médecin ayant fait l'objet, de la part de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins, d'une mesure de suspension sanctionnant des négligences et des fautes révélant un manque très grave de conscience…
- RejetCE, 24 janv. 1968, n° 70088 71489Médecin n'ayant pas communiqué au Conseil de l'Ordre le contrat le liant à une institution en violation de l'article 49 du Code de déontologie et ayant continué à exercer la médecine nonobstant une mesure de suspension.…
- RejetCE, 13 déc. 1967, n° 6699001, 55-04-02-01-01 Le fait pour un médecin d'avoir conservé et emporté chez lui une fiche établie par l'interne de garde à l'intention du chef de service et d'avoir remis une photocopie de ce document au maire,…
- AnnulationCE, 25 janv. 1967, n° 6528502, 54-08-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'étant fondée sur des pièces produites dans une autre instance par un autre praticien et non communiquées à l'intéressé.…