En bref
- Sommaire
Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur -faits exclus du bénéfice de l'amnistie – "manquement à l'honneur" pour un pharmacien – Notion
03, 55-04-02-02-01 Le fait pour un pharmacien d'avoir volontairement aidé une personne qui s'est livrée à l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie en lui vendant des produits pharmaceutiques fabriqués dans son laboratoire, et de s'être lui-même livré à des actes assimilables à un exercice illégal de la médecine, présente le caractère d'un "manquement à l'honneur" au sens de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Fait n'étant pas couvert par l'amnistie.
Texte intégral
AProcédure et motifs
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT AIDE LE SIEUR Y... A EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ET LA PHARMACIE EN LUI VENDANT D'IMPORTANTES QUANTITES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FABRIQUES DANS SON LABORATOIRE ET S'EST LUI-MEME LIVRE A DES ACTES ASSIMILABLES A UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QUE CES FAITS QUI ONT CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.