REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, n° 69999

En bref

Sommaire

02,rj1 fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance -qualité pour agir et décision susceptible de recours – Institutrice

02, 54-01-04-01 Institutrice sans qualité pour attaquer l'arrêté du ministre de l'Education nationale autorisant la fermeture de l'école primaire où elle était précédemment affectée [1].

Thèmes
  • 02,rj1 fonctionnaires et agents publics
  • Contentieux de la fonction publique

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LA FERMETURE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE MARROULE CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION AIT PORTE ATTEINTE SOIT AUX DROITS QUE LA REQUERANTE TENAIT DE SON STATUT, SOIT AUX PREROGATIVES DU CORPS AUQUEL ELLE APPARTENAIT ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... EN TANT QU'ANCIENNE INSTITUTRICE A MARROULE ETAIT SANS QUALITE POUR LA CRITIQUER ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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