Annulation totale renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, n° 75835

En bref

Sommaire

Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur -faits non exclus du bénéfice de l'amnistie

Le fait pour un médecin de proposer à un client la prolongation d'un traitement qu'il était, d'après les experts, illogique de poursuivre, n'est contraire ni à l'honneur ni à la probité.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALFRED Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LES LOIS D'X... DES 18 JUIN 1966 ET 28 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS INFLIGEE AU SIEUR Y... A ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT PROPOSE A UNE CLIENTE LA PROLONGATION D'UN TRAITEMENT QU'IL ETAIT, D'APRES LES EXPERTS, ILLOGIQUE DE POURSUIVRE ; QUE LE FAIT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU SIEUR Y... QUI N'ETAIT CONTRAIRE NI A L'HONNEUR NI A LA PROBITE ET QUI ETAIT ANTERIEUR AU 8 JANVIER 1966, A ETE AMNISTIE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS DONT L'UN NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT RETENU ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 25 AVRIL 1968 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. ARTICLE 3 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.