Annulation totale indemnisationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 juillet 1969, n° 75199

En bref

Sommaire

03,rj1 fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnite -préjudice – Evaluation – Absence de service fait

Retrait illégal de la nomination d'un médecin-chef d'un hôpital : en l'absence de service fait, et compte tenu des pertes d'honoraires subies, octroi d'une indemnité de 10.000 F [1].

Thèmes
  • 03,rj1 fonctionnaires et agents publics
  • Contentieux de la fonction publique

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR SON EVICTION DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC LOZERE PENDANT LA PERIODE DU 12 JUILLET 1960 AU 19 DECEMBRE 1964 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION DU 14 OCTOBRE 1964 A CONSTATE QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1956, LE PREFET DE LA LOZERE AVAIT LEGALEMENT NOMME LE SIEUR MALAFOSSE Y... DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC ET A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL CE MEME PREFET A, LE 9 JUILLET 1960 RAPPORTE LADITE NOMINATION DU SIEUR X... ; QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE PREFET EN 1960 A CONSTITUE UNE FAUTE ET QUE, PAR SUITE ET ALORS MEME QUE L'ARRETE DU PREFET ETAIT INTERVENU COMME SUITE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;

CONS. QUE, COMPTE TENU D'UNE PART, DES PERTES D'HONORAIRES SUBIES PAR LE SIEUR X... ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'INTERESSE, QUI N'A D'AILLEURS SUBI AUCUN PREJUDICE MORAL, N'A DROIT EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT QU'A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE JUSTIFIE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE SUBI EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUDIT SIEUR X..., A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, UNE SOMME DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;

CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT ;

ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 10.000 F ;

REJET DU SURPLUS ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.