Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 juillet 1969, n° 70572

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit -egalité entre les titulaires d'un même diplôme pour la candidature à un même examen – Atteinte

03, 30-02-03 Arrêté ministériel attaqué, du 7 avril 1966, complétant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1962 et autorisant les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure, à faire acte de candidature au brevet professionnel de coiffure à la condition que l'examen obtenu l'ait été "sur la base d'épreuves pratiques jumelées à celles du certificat d'aptitude professionnelle". Si l'article du Code de l'Artisanat confie aux chambres de métiers l'organisation au plan régional de l'examen de fin d'apprentissage artisanal, la définition des épreuves à subir, le programme et la composition des jurys sont fixés au plan national par un règlement général approuvé par le ministre de l'Education nationale en application dudit article 46. Ni ce règlement, ni aucun autre texte, ne prévoient, même à titre facultatif l'organisation conjointe de certaines épreuves de cet examen et des épreuves correspondantes du Certificat d'aptitude professionnelle. Arrêté attaqué devant dès lors être annulé, comme ayant introduit entre les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal une discrimination fondée sur une pratique dépourvue de toute base réglementaire et de ce fait contraire au principe de l'égalité qui doit exister entre les titulaires d'un même diplôme pour la candidature à un même examen.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE MNALE MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 MAI 1962 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS DE COIFFURE ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1958 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI COMPLETE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 MAI 1962 REGLEMENTANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE, AUTORISE LES TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A CE DIPLOME, A LA CONDITION QUE L'EXAMEN QU'ILS ONT OBTENU L'AIT ETE "SUR LA BASE D'EPREUVES PRATIQUES JUMELEES A CELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE" ; QUE, SI L'ARTICLE DU CODE DE L'ARTISANAT CONFIE A LA CHAMBRE DES METIERS L'ORGANISATION SUR LE PLAN REGIONAL DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL, LES PRINCIPALES MODALITES DE CET EXAMEN, ET NOTAMMENT LA DEFINITION DES EPREUVES A SUBIR ET LEUR PROGRAMME AINSI QUE LA COMPOSITION DES JURYS, SONT FIXEES SUR LE PLAN NATIONAL PAR UN REGLEMENT GENERAL ETABLI PAR LES CHAMBRES DE METIERS ET APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 46 ; QUE NI CE REGLEMENT GENERAL NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOIENT, MEME A TITRE FACULTATIF, L'ORGANISATION CONJOINTE DE CERTAINES EPREUVES DE CET EXAMEN ET DES EPREUVES CORRESPONDANTES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE INTRODUIT ENTRE LES TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL, LESQUELS ETAIENT, JUSQU'ALORS, EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE A CARACTERE REGLEMENTAIRE DU 29 MARS 1963, AUTORISES A SE PRESENTER SANS DISTINCTION AU BREVET PROFESSIONNEL, UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UNE PRATIQUE DEPOURVUE DE TOUTE BASE REGLEMENTAIRE ET DE CE FAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES TITULAIRES D'UN MEME DIPLOME POUR LA CANDIDATURE A UN MEME EXAMEN ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 MAI 1962 A ETE UNE NOUVELLE FOIS MODIFIE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, PAR UN ARRETE DU 30 MARS 1967, QUI AUTORISE A NOUVEAU LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL AUTRES QUE CEUX VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE A SE PRESENTER AU BREVET PROFESSIONNEL, CETTE DISPOSITION, QUI N'EST D'AILLEURS VALABLE QUE POUR LES SESSIONS DE 1967 ET DE 1968, N'EQUIVAUT PAS AU RETRAIT DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;

ANNULATION DE L'ARRETE ;

DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.