Annulation totale renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er octobre 1969, n° 74034

En bref

Sommaire

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commission des commissaires aux comptes statuant en matière disciplinaire [article 33 de la loi du 24 juillet 1867] - Juridiction administrative.

01, 54-06-03 Les commissions des commissaires aux comptes prévues par la loi du 24 juillet 1867 ont, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, le caractère de juridictions administratives. La suppléance des membres de ces commissions n'est organisée par aucun texte législatif ou réglementaire. Impossibilité pour un membre de se "faire représenter". Annulation d'une décision prise par une juridiction irrégulièrement composée. Renvoi.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DE LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AGREES ;

VU LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1936 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 219 ET 505 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, RESTEES PROVISOIREMENT EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE CONNAITRE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE EUX COMPREND NOTAMMENT PARMI SES MEMBRES "LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT EXERCANT SES FONCTIONS "DANS LE DEPARTEMENT DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL" ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE L'EXAMEN DU CAS DU SIEUR X... PAR LA COMMISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ENREGISTREMENT A DESIGNE POUR LE "REPRESENTER" A CETTE COMMISSION LE SIEUR Y..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS ENREGISTREMENT ; QUE NI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, N'ORGANISENT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION, LAQUELLE, LORSQU'ELLE STATUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ;

ANNULATION DE LA DECISION ;

RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ;

DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.