REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 octobre 1969, n° 74455

En bref

Sommaire

Procedure – Pouvoirs du juge – Questions generales – Moyens -moyen inopérant – Notion

Le préfet étant tenu de rejeter une demande de transfert d'officine présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision, le moyen tiré de ce que la proposition du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale aurait été faite dans des conditions irrégulières est inopérant.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... FRANCOIS ET Y... JUSTIN CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ARRIEGE EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 CLASSANT SANS SUITE UNE DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE LE 1ER JUIN 1965 PAR LA DEMOISELLE Y... JOSEPHINE , PHARMACIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "TOUTE OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, TOUT TRANSFERT D'UNE OFFICINE D'UN LIEU DANS UN AUTRE SONT SUBORDONNES A L'OCTROI D'UNE LICENCE..." ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 579 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DOIT EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR APPRECIER LA SUITE QU'IL CONVENAIT DE DONNER A LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE PERSONNELLEMENT PAR LA DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE A LEZAT-SUR-LEZE, LE PREFET DE L'ARIEGE DEVAIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS EXISTANT AU 16 FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA DECISION ; QU'A CETTE DATE, LA DEMANDERESSE ETAIT DECEDEE ; QUE SA DEMANDE N'AVAIT ETE REPRISE PAR LES REQUERANTS QU'EN LEUR SEULE QUALITE D'HERITIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET ETAIT TENU DE LA REJETER ; QUE LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INVOQUES PAR LES REQUERANTS, QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OFFICINES POUR LESQUELLES UNE LICENCE A ETE DELIVREE, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LE SIEUR FRANCOIS Y..., LA DAME X... ET LA DAME VEUVE JUSTIN Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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