REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 décembre 1969, n° 74205

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

En l'absence d'une clause expresse de garantie au marché, un tel engagement de la part de l'entreprise cocontractante peut être trouvé dans une lettre antérieure au marché adressée par elle à l'Administration.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL DITE C.S.F. EST ENTREE EN RAPPORT AU COURS DE L'ANNEE 1959 AVEC LE MAIRE DE BREIL-SUR-ROYA EN VUE DE L'INSTALLATION DE REEMETTEURS DESTINES A RETRANSMETTRE LES EMISSIONS DE TELEVISION DANS LA VALLEE DE LA ROYA ; QUE, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 7 MARS 1960 ; PRELEMINAIRE A LA CONCLUSION DU MARCHE, LA COMPAGNIE PRECITEE ECRIVAIT AU MAIRE DE BREIL-SUR-ROYA QUE LES ESSAIS EFFECTUES EN SEPTEMBRE 1959 SOUS LE CONTROLE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE LUI PERMETTAIENT DE GARANTIR LA DESSERTE DES LOCALITES NOMMEMENT DESIGNEES ; QU'EN REVANCHE, LA C.S.F. PRECISAIT QUE LES ESSAIS EFFECTUES NE L'AUTORISAIENT PAS A GARANTIR, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, LA DESSERTE DE LA COMMUNE DE FONTAN ; QU'AINSI, MALGRE L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE GARANTIE DANS LE MARCHE DE GRE A GRE CONCLU LE 1ER JUIN 1960 ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA ROYA, LA COMPAGNIE REQUERANTE S'ETAIT ENGAGEE A DESSERVIR LES LOCALITES VISEES DANS SA LETTRE DU 7 MARS 1960, A L'EXCEPTION DE CELLE DE FONTAN ; QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE DESSERTE N'A PU ETRE PLEINEMENT ASSUREE ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER IL N'EST PAS ETABLI QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES DIFFICULTES TECHNIQUES IMPREVISIBLES AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA QUALITE DU MATERIEL INSTALLE N'EST PAS CONTESTEE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE CONDAMNER LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA ROYA AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES AU TITRE DU MARCHE PRECITE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES TROUBLES SUBIS PAR LE SYNDICAT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA DESSERTE POUVENT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIMINUTION DES SOMMES RECLAMEES PAR LA COMPAGNIE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREMIER MINISTRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.