En bref
- Sommaire
03,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - NATURE - Créances d'origine contractuelle - Conclusions tendant à l'attribution des sommes dues.
03, 39-06-04-03 Les collectivités publiques peuvent demander au juge de condamner leur cocontractant au paiement des intérêts de la somme due. Point de départ des intérêts fixé à la date d'enregistrement au greffe du Tribunal administratif de la demande d'indemnité présentée par le maître d'oeuvre contre l'entrepreneur [RJ1,RJ2,RJ3].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.