REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 janvier 1970, n° 76792

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle porte ledit pourvoi.

03, 54-08-03 Pourvoi d'un sinistré contre une sentence de la commission de dommages de guerre d'Oran communiqué au Premier Ministre à qui appartenaient les attributions relatives aux affaires algériennes. Décision rendue sur ce pourvoi ayant revêtu un caractère contradictoire. Circonstance que lesdites attributions ont été ensuite transférées au ministre des Affaires étrangères n'étant pas de nature à rendre ce dernier recevable à former opposition à la décision dont s'agit.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS EN OPPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1968 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN EN DATE DU 11 MARS 1960, QUI A REFUSE D'INDEMNISER LE SIEUR KADDOUR X... ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;

VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ETE RENDUE APRES QUE LE PREMIER MINISTRE AUQUEL AVAIT ETE COMMUNIQUE LE POURVOI DU SIEUR Y..., A EU PRODUIT DES OBSERVATIONS QUI ONT ETE ENREGISTREES LE 3 OCTOBRE 1960 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ALGERIENNES, QUI APPARTENAIENT A L'ORIGINE AU PREMIER MINISTRE, ONT ETE ULTERIEUREMENT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LE MINISTRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A LA DECISION EN QUESTION ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.