REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 janvier 1970, n° 71813

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions susceptibles de recours.

L'ordre d'inscription à de tels tableaux s'impose en effet au Premier Ministre, lorsqu'il arrête le tableau définitif [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT : 1° A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE PRONONCES LES AVANCEMENTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DEPUIS 1947 ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE DRESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, EN VUE DE L'AVANCEMENT DU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, REUNIE LE 10 NOVEMBRE 1966 AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN VUE DE FORMULER SES PROPOSITIONS POUR L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A SIEGE DANS UNE COMPOSTION REGULIERE ; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, QUI, EN TANT QU'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE, AVAIENT VOCATION A UN TEL AVANCEMENT, N'ONT PAS PRIS PART AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, REPRESENTANT LES ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE, AVAIENT FAIT PART DE LEUR EMPECHEMENT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET ONT ETE VALABLEMENT REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT, DANS LE PASSE, FORME DES RECOURS CONTENTIEUX CONTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT LA CARRIERE DE TOUS LES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI ONT SIEGE DANS CETTE COMMISSION, N'A PAS ETE DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION DU REQUERANT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE, A SON EGARD, L'IMPARTIALITE DES INTERESSES, A ENTACHER D'IRRREGULARITE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION ;

CONS. , EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS CLASSE, N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTATION REGULIERE AU COURS DE CHACUNE DES DERNIERES ANNEES PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT ATTAQUE A ETE DRESSE ;

CONS. , EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE SE SOIT PAS LIVREE A L'EXAMEN APPROFONDI, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 59-348 DU 14 FEVRIER 1959, DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS EN PRESENCE, NI QUE LA FICHE DE PROPOSITION CONCERNANT LE REQUERANT ET SOUMISE A L'APPRECIATION DE LADITE COMMISSION AIT FAIT ETAT DE FAITS INEXACTS OU TENDANCIEUSEMENT PRESENTES ;

CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, L'ADMINISTRATION ET LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ONT POUR SEULE OBLIGATION, LORSQU'ELLES ETABLISSENT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES APPELES A BENEFICIER D'UN AVANCEMENT DE GRADE, LEQUEL A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX, DE NE RETENIR, DANS LEURS PROPOSITIONS, QUE LES NOMS DES AGENTS QUI ONT LEGALEMENT VOCATION A UN TEL AVANCEMENT ET QUI, COMPTE TENU DE LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, LEUR APPARAISSENT LES PLUS MERITANTS ; QUE CES MEMES DISPOSITIONS N'ACCORDENT AUCUNE PRIORITE, POUR L'AVANCEMENT DE GRADE, AUX FONCTIONNAIRES QUI, INDEPENDAMMENT DE LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE, SERAIENT TITULAIRES DU PLUS GRAND NOMBRE DE TITRES ET DIPLOMES OU AURAIENT LA PLUS GRANDE ANCIENNETE DE SERVICES ; QUE, DES LORS, LE FAIT ALLEGUE PAR LE SIEUR X... QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI ONT ETE INSCRITS SUR LE TABLEAU ATTAQUE ETAIENT TITULAIRES DE MOINS DE DIPLOMES QUE LUI-MEME ET AVAIENT UNE ANCIENNETE DE SERVICES MOINS IMPORTANTE QUE LA SIENNE, N'A PU ENTACHER CE TABLEAU D'ILLEGALITE ;

CONS. , ENFIN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE ECARTE DE CE TABLEAU POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ET INDEPENDANTS DE SES MERITES PROFESSIONNELS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.