REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 janvier 1970, n° 76527

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [art. 4] - Conseil d'Etat demeurant compétent pour connaître des demandes dont il a été compétemment saisi avant cette date. [2] Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2 2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif à la situation individuelle d'un rédacteur au ministère de l'Intérieur.

02[1], 17-05-02[2] Un litige relatif à la situation individuelle d'un rédacteur au ministère de l'Intérieur, nommé par décret simple, relève, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 69-87 du 28 janvier 1969, dont l'article 1er a modifié l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, de la compétence en premier ressort d'un Tribunal administratif. Mais en vertu de l'article 4 du décret du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître d'un tel litige, dont il a été compétemment saisi avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PRESENTEE LE 23 MARS 1968 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, MODIFIANT LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, CELUI-CI RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DONT IL A ETE COMPETEMMENT SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR X... A INTRODUIT SON POURVOI ALORS QU'ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS INITIALES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 2 2° QUI DONNAIENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET" ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE, LES REDACTEURS DE SON ADMINISTRATION ETANT NOMMES PAR DECRET SIMPLE ET NON PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PLUS COMPETENT, DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 A L'ARTICLE 2 2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SE FONDE SUR SON ANCIENNE QUALITE DE REDACTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR DEMANDER SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE CE MINISTERE ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., NOMME REDACTEUR STAGIAIRE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR LE 2 NOVEMBRE 1943, A ETE NOMME CHEF DE CABINET DE PREFET LE 21 FEVRIER 1944 ; QU'IL A DONNE EN 1946 SA DEMISSION DU CORPS PREFECTORAL ET N'A PLUS EXERCE AUCUNE FONCTION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION AVANT 1966, SOIT VINGT ANS APRES SON DEPART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEDIT MINISTRE A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.