Annulation totale renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 janvier 1970, n° 77235

En bref

Sommaire

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat ne permet pas d'apprécier si les faits reprochés sont ou non amnistiés.

Annulation comme insuffisamment motivée d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant écarté le bénéfice de l'amnistie sans répondre à un moyen tiré de l'absence d'intention frauduleuse à l'origine des actes reprochés à l'intéressé. Etat du dossier soumis au juge du fond ne permettant pas au juge de cassation d'apprécier si ces faits sont amnistiés. Renvoi de l'affaire devant le juge du fond.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR GUY X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 JUILLET 1968 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU CENTRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST BORNEE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., A CONSTATER QUE CELUI-CI "A PORTE SUR DES FEUILLES DE SOINS CONCERNANT NEUF ASSURES SOCIAUX DES MENTIONS ERRONEES" ET A AFFIRMER QUE "CES FAITS ONT LE CARACTERE DE MANQUEMENTS A LA PROBITE ET SONT DES LORS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966" ;

CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU MOTIF AINSI ENONCE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EXAMINE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE A L'ORIGINE DES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;

CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., EN ADMETTANT QU'ILS SOIENT MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT AMNISTIES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;

ANNULATION ; RENVOI ; REJET DU SURPLUS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.