Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 janvier 1970, n° 68919

En bref

Sommaire

01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Expulsion d'un étranger régulièrement autorisé à résider en France - Absence "d'urgence absolue".

01, 26-03-04, 49-05-04[1] Les dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prévoient une procédure contradictoire, sauf cas d'urgence absolue, sont applicables aux étrangers qui, régulièrement autorisés à résider en France, sont, par application de dispositions spéciales, dispensés de solliciter une carte de séjour, et, notamment aux ressortissants algériens, libres de résider en France munis d'une simple carte d'identité . L'expulsion d'un étranger qui, à la date d'intervention de l'arrêté d'expulsion se trouvait détenu pour purger une peine de prison, ne présente pas un caractère d'urgence absolue.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR MIHOUBI Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE UN MOYEN D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE D'EXPULSION PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1965 ET SURSIS A STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MINISTERIEL ;

VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA DECLARATION DES GARANTIES DU 19 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 : "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE : "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU SEUL OU ASSISTE D'UN CONSEIL PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET.. " ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ETRANGERS QUI, REGULIEREMENT AUTORISES A RESIDER EN FRANCE SONT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES, DISPENSES DE SOLLICITER UNE CARTE DE SEJOUR ;

CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... QUI, A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT DETENU A LA MAISON D'ARRET DE COMPIEGNE, OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE SIX MOIS DE PRISON, REVETAIT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE QUI EUT PU DISPENSER L'ADMINISTRATION DU RESPECT DES FORMALITES INSTITUEES AUX ARTICLES 24 ET 25 PRECITES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT QU'IL AIT LA NATIONALITE ALGERIENNE COMME L'AFFIRME LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE SIEUR X..., QUI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECLARATION DES GARANTIES DU 19 MARS 1962, ETAIT LIBRE DE RESIDER EN FRANCE MUNI D'UNE SIMPLE CARTE D'IDENTITE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 1ER JUIN 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AINSI QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, D'UNE PART, REJETE LE MOYEN TIRE DU VICE DE PROCEDURE ENTACHANT L'ARRETE ATTAQUE, ET A, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER SUR LE SECOND MOYEN JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATIONALITE DE L'INTERESSE ;

CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.