En bref
- Sommaire
03,rj1,rj2 competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Organisme prive gerant un service public – Sécurité sociale – Organismes de prévoyance des agents non titulaires de l'etat [i.g.r.a.n.t.e.] – Rapports de droit privé [articles 190 et suivants du code de la sécurité sociale]
03, 62-01 Conclusions dirigées contre une décision de refus d'affiliation à l'institution générale de retraite des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.]. Litige échappant en vertu des articles et suivants du Code de la sécurité sociale à la compétence de la juridiction administrative [RJ1,RJ2].
- Thèmes
- 03,rj1,rj2 compétence
- Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.