En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].
Mesure sans relation avec l'avancement des intéressés dans les cadres. Non assimilable à l'avancement d'échelon. Absence de prise en compte pour l'attribution des chevrons des majorations d'ancienneté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.